Résolution no 1 concernant les Stratégies pour un développement durable des régions urbaines en Europe
Les ministres participant à la 10e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) tenue à Oslo les 6 et 7 septembre 1994,
Ayant pris connaissance du rapport soumis par le ministre norvégien ainsi que du document de base,
Notent que:
– le développement régional s’est traduit en Europe par une forte croissance des villes, tant en superficie qu’en population, ce qui a entraîné des problèmes sociaux et des pressions sur l’écosystème; compte tenu des tendances actuelles, il est probable que cette évolution se poursuive;
– toutes politiques d’urbanisation doivent être pensées globalement, s’articuler à la fois autour de l’économie, des problèmes sociaux et de l’environnement et être élaborées et conçues en tant que partie intégrante d’une politique plus large d’aménagement du territoire et aussi en fonction des besoins des générations futures;
– la création du Marché unique européen et l’intégration de nouveaux pays au sein de ce marché sont censées intensifier la concurrence économique entre les villes et les régions en général au profit des régions les plus attractives et les plus riches et donc engendrer des déplacements de population et augmenter pour les populations les plus défavorisées la difficulté d’accéder à l’emploi;
– la situation actuelle requiert de nouvelles stratégies de développement en vue de modifier les modes de vie et de consommation non durables et en vue de garantir des ressources de base aux générations futures; il faut concilier les politiques économiques et régionales avec les lois et les limites de la nature;
– les politiques nationales, régionales et locales dans le domaine des structures urbaines peuvent se traduire par une sensible augmentation ou diminution de la pollution; l’aménagement des régions urbaines peut avoir des effets à long terme sur l’environnement aux niveaux européen et mondial;
– il est souhaitable d’utiliser les technologies et les ressources modernes disponibles en vue d’améliorer et rendre plus confortable la vie des citoyens vivant dans les villes et en vue aussi de contribuer au développement de conditions de vie similaires sur l’ensemble du territoire;
– il faut que l’aménagement du territoire soit planifié sur la base de perspectives et de valeurs nouvelles; pour cela il est essentiel que les expériences des hommes et des femmes soient prises en compte dans les processus d’aménagement du territoire; la planification des zones urbaines devrait être orientée de façon à favoriser un développement urbain durable et, si nécessaire, un changement du mode de vie actuel des citoyens; une telle planification durable ne peut être fondée que sur des mécanismes décisionnels démocratiques; les expériences et traditions des femmes devraient avoir un impact plus net sur l’aménagement du territoire;
– l’intégration, lors de la prise de décision en matière d’urbanisation non seulement des aspects économiques et financiers à court terme mais aussi des incidences à long terme dans le domaine social, des transports, de la sécurité, de la protection de l’environnement, est indispensable;
– l’utilisation de zones déjà bâties et du potentiel fourni par les infrastructures existantes peut limiter la prolifération urbaine et stimuler les modes de transport qui respectent l’environnement;
– la protection de la santé des citadins est un élément fondamental à prendre également en compte dans le cadre de toute planification spatiale urbaine;
– il est nécessaire de coordonner politiques de développement des zones urbaines, politiques de réseaux de transport entre zones urbaines et plans de développement en faveur des zones rurales;
– priorité doit être donnée à la planification et au financement des infrastructures d’investissement collectives concernant les équipements et services publics nécessaires et indispensables (traitement des ordures, assainissement, eau, transports urbains, économies d’énergie, etc.), aussi bien dans les zones faiblement habitées que dans celles à forte densité de population;
– l’éducation et l’information des citoyens sont indispensables pour changer leurs habitudes et les sensibiliser aux préoccupations et problèmes inhérents à la vie en milieu urbain;
– le coût social et humain à payer à moyen/long terme pour une planification urbaine mal conçue est très important en termes de sécurité, de paix sociale et de délinquance;
– conformément au principe de subsidiarité et dans le respect des compétences des Etats, les autorités locales et régionales, le cas échéant, sont également responsables de toute initiative visant à organiser et améliorer, avec la participation active des habitants des villes, les conditions de vie de ces habitants;
– la 2e Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) aura lieu à Istanbul en 1996; ils soutiennent l’active coopération entre le Conseil de l’Europe et la Commission économique pour l’Europe pour la préparation de cette conférence;
Recommandent:
a. au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le cadre des activités de travail à mettre en œuvre:
– de favoriser, au niveau international, la création et le développement de réseaux de villes et d’entités territoriales complémentaires particulièrement dans les zones transfrontalières;
b. aux gouvernements des Etats membres:
– de rechercher les solutions à donner aux problèmes des régions dans le cadre d’une vision d’ensemble et à assurer une concertation entre les régions urbaines et les autres régions;
– de favoriser, au niveau national:
i. la coordination entre villes ou réseaux de villes de façon à éviter la concurrence effrénée, le gaspillage de richesses et la construction d’équipements publics locaux sous-utilisés;
ii. la planification urbaine et rurale assurant un développement territorial équitable susceptible de créer un ensemble homogène, complémentaire et efficace capable de se développer de façon autonome;
iii. la coopération, la coordination et la concertation entre villes et zones rurales limitrophes de façon à avoir une planification harmonieuse et durable des zones urbaines et de leur arrière-pays;
iv. le développement futur des villes à taille humaine;
– d’encourager l’utilisation parcimonieuse du sol, notamment en privilégiant la réaffectation des infrastructures existantes et l’assainissement des friches industrielles et urbaines;
– de veiller à une répartition équitable de tous les principaux services publics nationaux et/ou régionaux sur l’ensemble du territoire et au maintien, éventuellement à temps partiel de ces services, dans les zones urbaines à faible densité de population;
– de prendre des initiatives en vue d’augmenter la participation des femmes dans le processus d’aménagement du territoire;
– dans le cadre du respect du principe de subsidiarité:
i. d’encourager la responsabilité intersectorielle pour un développement durable à tous les niveaux et veiller à ce que l’environnement et le «principe de prudence» soient véritablement intégrés dans les plans, politiques, programmes et projets, tant du secteur public que du secteur privé;
ii. de réévaluer et redéfinir si nécessaire la répartition des rôles et des pouvoirs en matière d’urbanisme entre l’Etat et les autres niveaux de gouvernement;
iii. de définir, pour l’ensemble du territoire, les lignes directrices de base à respecter aux niveaux local et régional, le cas échéant, en ce qui concerne l’intégration de considérations environnementales dans la planification urbaine, la gestion des déchets urbains, la gestion économe de l’énergie dans les villes;
– d’inviter les responsables au niveau local:
i. à aider l’architecture urbaine de qualité, sauvegarder et revitaliser les vieux centres historiques et culturels;
ii. à favoriser la mixité sociale dans les zones urbaines et la coexistence des différents groupes de population, de façon à prévenir et limiter les conflits sociaux et catégoriels;
iii. à encourager toute initiative de promotion durable des potentialités spécifiques locales et régionales;
iv. à tenir compte dans leurs politiques des stipulations de la Charte urbaine du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;
v. à encourager la participation des femmes dans les organes politiques et mettre au point des directives permettant une participation active dans les processus de décision de planification au niveau local;
vi. à veiller à ce que l’aménagement du territoire tienne pleinement compte des intérêts des enfants et des jeunes;
vii. à encourager l’établissement de meilleures conditions de vie en développant les espaces verts dans le cadre des infrastructures urbaines afin de créer des zones de loisirs, protéger la nature et préserver la diversité biologique;
viii. à entreprendre des projets pilotes en vue de planifier et développer des réseaux de transport urbain et promouvoir un environnement réduisant les besoins d’utilisation de la voiture en ville et cela avec des normes claires en matière de qualité de l’air, de niveau sonore, de consommation d’énergie et d’accessibilité des moyens de transport en commun;
ix. à encourager les collectivités locales, conformément aux recommandations du chapitre 28 de l’Agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro à élaborer des stratégies et des objectifs à atteindre dans le domaine de l’environnement au niveau local dans le cadre de l’aménagement local du territoire;
– à lancer, en coopération avec les collectivités locales et régionales, le cas échéant, des campagnes nationales d’information sur la planification urbaine en vue d’obtenir le soutien des populations concernées surtout lorsque les propositions faites impliquent un changement substantiel du mode de vie;
– à prendre les dispositions nécessaires pour s’y assurer que la répartition entre générations du coût des investissements à moyen/long terme pour financer les infrastructures et les équipements publics locaux soit équitable;
– à instituer si nécessaire des mécanismes de péréquation financière qui aident et privilégient les investissements à long terme et durables, la réaffectation des infrastructures existantes ainsi que toute forme de coopération et solidarité entre différentes zones urbaines.