Résolution no 2 sur la prospective et les enjeux de l’aménagement durable de l’espace européen au-delà de l’an 2000
Les ministres participant à la 10e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) tenue à Oslo les 6 et 7 septembre 1994,
Ayant pris connaissance des rapports soumis par le ministre chypriote et le ministre norvégien pour le thème 1,
Considèrent que
l’Europe continue à être confrontée à des changements rapides et importants qui requièrent une approche globale et partagée au niveau européen;
le concept de développement durable, bien que difficile à définir, implique que les décisions des générations actuelles ne doivent pas mettre en péril le droit des générations futures d’avoir une vie décente; le développement durable est un développement progressif et adapté à la vie de l’être humain;
un certain développement économique s’avère nécessaire pour satisfaire les besoins d’une population mondiale croissante en nombre et en longévité; ce développement doit toutefois tenir compte de la capacité de régénération des ressources naturelles;
les actions de prévention en vue d’éviter la dégradation de l’environnement naturel, même en l’absence de certitudes scientifiques établies, sont meilleures et souvent moins onéreuses à moyen/long terme que les actions de rattrapage;
les femmes doivent participer sur un pied d’égalité aux différentes phases de réflexions et décisions concernant l’aménagement futur du territoire européen de façon à ce que soient prises en compte les conceptions féminines de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme;
les jeunes doivent participer à l’élaboration des stratégies pour l’avenir et prendre conscience des répercussions sur leur mode de vie qui résulteront de la mise en œuvre de ces stratégies;
la démocratie, la paix sociale, l’entente entre peuples différents appelés de plus en plus souvent à vivre ensemble ne peuvent exister durablement que dans un contexte de tolérance et de justice sociale directement lié à un développement équitablement réparti sur l’ensemble du territoire;
la Recommandation 7 (1994) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe relative aux perspectives de l’aménagement du territoire dans l’Europe nouvelle est une contribution importante dans le contexte de l’aménagement du territoire de la Grande Europe au-delà de l’an 2000;
Réaffirment
que la promotion de la cohésion économique et sociale dans la construction européenne requiert plus que jamais la définition au niveau le plus large possible d’un cadre d’objectifs à long terme prenant en compte en même temps les impératifs de développement économique, les problèmes sociaux, la nécessité d’assurer l’utilisation durable des ressources naturelles, l’accroissement de la population au niveau mondial, les droits des générations futures;
qu’il est indispensable d’avoir un aménagement concerté et coordonné au niveau européen permettant, d’une part, de préparer l’avenir de l’Europe du prochain millénaire et, d’autre part, d’accompagner progressivement les mutations structurelles dues aux conditions changeantes de l’économie mondiale;
que les richesses naturelles ne doivent pas être considérées comme des biens gratuits et illimités; la valeur du capital nature doit être prise en considération lors de toute décision d’investissement lourd ou d’aménagement et de gestion du territoire;
qu’il convient de favoriser le rapprochement des conditions de vie et de travail de tous les Européens permettant ainsi aux populations qui le souhaitent de vivre dignement sur leur territoire d’origine;
que la coopération transfrontalière en tant que première réponse au processus de coordination et d’harmonisation des politiques nationales d’aménagement du territoire doit être renforcée;
qu’il est nécessaire de sensibiliser les citoyens aux impératifs de la planification à long terme de façon à obtenir une réelle participation des intéressés aux processus d’élaboration et de prise de décisions;
que le Conseil de l’Europe est un forum approprié tant du point de vue politique que géographique pour examiner au niveau européen le plus large les problèmes d’aménagement du territoire et proposer des solutions durables et équitables;
que les démarches d’aménagement du territoire doivent prendre en compte les compétences des régions et des pouvoirs locaux imparties «dans chaque Etat aux différents niveaux politiques et administratifs;
Soutiennent
la coopération active et efficace existant entre la Commission de la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe dans les travaux consacrés à l’aménagement durable de la Grande Europe au-delà de l’an 2000 et recommandent un renforcement ultérieur de cette coopération;
la coopération entre Etats de l’Europe centrale et de l’Est dans le domaine de l’aménagement du territoire, la coordination des politiques nationales d’aménagement du territoire et l’élaboration de stratégies communes pour un développement équilibré de l’Europe en vue de réduire les effets négatifs du passage dans ces Etats à une économie de marché;
Approuvent
les principes définis dans le programme de travail 1994/1997 faisant l’objet du document CEMAT (94) 6 dont la mise en œuvre devra contribuer à la préparation de la prochaine conférence
Chargent le Comité des hauts fonctionnaires
d’analyser différents modèles de coordination et conciliation au niveau européen en vue de définir les objectifs généraux de l’aménagement du territoire européen et présenter des stratégies permettant de mettre en œuvre concrètement le concept de développement durable;
de continuer les travaux entrepris dans le domaine de la prospective afin de définir pour l’avenir et en coopération avec les autres Organisations internationales et la Commission de la Communauté européenne, les stratégies européennes de développement durable et rationnel permettant à la Grande Europe de faire face aux importants défis auxquels elle est confrontée à l’aube de l’an 2000;
d’étudier les modalités de répartition des compétences entre les différents niveaux de décision de façon à ce que l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de gestion du territoire européen soient menées à bien dans le respect du principe de subsidiarité tout en étant concertées au niveau supérieur;
d’examiner et de présenter un rapport sur la proposition de l’Assemblée parlementaire concernant un schéma européen global d’aménagement du territoire;
d’améliorer dans le domaine de leur compétence leur dialogue avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et l’Assemblée parlementaire;
Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
d’accorder, dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe, une plus grande priorité à la mise en œuvre du programme dont est chargé le Comité des hauts fonctionnaires.