7ème réunion du réseau : les parlementaires de référence et les experts ont débattu sur le thème de l’obligation se signaler les soupçons de violence sexuelle contre les enfants

28.04.2012 - M. Johannes Wilhelm Rörig, Rapporteur Indépendant sur les questions d’abus sexuels à l’égard des enfants en Allemagne, a expliqué aux parlementaires que l’Allemagne a attentivement débattu de la question d’une obligation générale de signaler les soupçons de violence sexuelle à l’égard des enfants, et a décidé de ne pas l’insérer dans la législation nationale. Il a saisi cette opportunité pour présenter les conclusions de la table ronde sur les abus sexuels des enfants, organisée à Berlin en 2010, à l’occasion de laquelle les lignes directrices pour les institutions publiques ont été adoptées.

Mme Deirdre Clune, parlementaire de référence pour l’Irlande, a présenté aux participants deux projets de loi en discussion en Irlande sur le thème des droits des enfants. L’une d’elle, intitulée « Children First », met fortement l’accent sur la protection des enfants via le signalement de tous les signes alarmants qui pourraient révéler un abus sexuel.

Mme Catherine Bonnet, Consultante en psychiatrie d’enfants et d’adolescents en France et au Royaume-Uni, a expliqué que les difficultés qui résultent des violences sexuelles peuvent être détectées essentiellement sur le plan de la santé mentale et du comportement. Selon une étude américaine (Adams J. et all 1994) il y a peu de dommages physiques. Elle a ensuite évoqué la question délicate de l’équilibre entre l’obligation de signaler et le secret professionnel des médecins et d’autres professionnels, qui sont confrontés à des enfants victimes d’abus. Elle argumente ceci : « l’obligation de signaler est une condition nécessaire mais pas suffisante : elle doit être accompagnée d’une protection légale concrète des professionnels contre des représailles juridiques ». C’est la raison pour laquelle il est fondamental d’examiner les enfants, d’écouter leur dévoilement et de prévoir aussi une obligation de signaler les soupçons d’abus sexuels dans la législation assortie d’une protection juridique du professionnel qui a signalé ses suspicions de bonne foi.

Enfin, la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de Boer-Buquicchio, a présenté tous les résultats et perspectives de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe, en notant l’engagement politique croissant des parlementaires depuis le début de la campagne.