UN sur CINQ

Promouvoir lutilisation des normes et
instruments juridiques du Conseil de lEurope (Convention de Lanzarote et Lignes directrices sur une justice adapte aux enfants)

  • rdiger une rsolution et un expos des motifs sur la manire dont les rgions pouvoirs lgislatifs pourraient transposer les dispositions de la Convention de Lanzarote dans leur ordre juridique ;

  • organiser une activit conjointe avec la Confrence des assembles lgislatives rgionales europennes (CALRE) et la REGLEG afin dexaminer de quelle manire les articles de la Convention de Lanzarote peuvent tre appliqus au niveau rgional et de proposer des actions lgislatives et politiques concrtes ;

  • inviter les autorits locales examiner leur rglementation, reprer les insuffisances ventuelles et appliquer les dispositions de la Convention de Lanzarote dans la rglementation et les actions locales ;

  • inviter les membres cooprer avec les parlementaires nationaux membres du rseau des parlementaires de rfrence cr par lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope, notamment en vue dinciter les gouvernements nationaux signer et ratifier la Convention de Lanzarote ;

  • cooprer avec les experts du Conseil de lEurope.