UN sur CINQ

Normes du Conseil de l’Europe
en matière de protection

 

Les objectifs de la Convention sont de

3) mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences sexuelles grâce à l’harmonisation du droit pénal

Cette action inclut
  • la définition et l’incrimination des nombreuses formes de violences sexuelles
  • l’allongement du délai de prescription qui commence à courir lorsque l’enfant devient majeur
  • la possibilité d’engager des poursuites pour des infractions commises dans un autre pays même si ces actes ne sont pas constitutifs d’infractions dans ledit pays
  • les mesures visant à garantir la responsabilité collective et à empêcher l’impunité des personnes morales, etc.
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