Conseil de l'Europe

07.12.2011 – Le Sénat de Roumanie a organisé, le jeudi 24 novembre 2011, un débat sur le thème de "la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle - défis, bonnes pratiques, lignes directrices". La réunion était animée par M. Sorin-Constantin Lazăr, parlementaire de référence du Sénat de Roumanie, pour la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants.

Avant les sessions thématiques, la parole a été donnée au Sénateur György Frunda, Président de la Commission des droits de l’homme, des cultes et des minorités, de la Haute Chambre de Roumanie, membre de la Délégation roumaine auprès de l’APCE, qui a présenté, entre autres, les objectifs principaux de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). En tant que parlementaire de référence, M. Lazăr a exposé aux participants les activités réalisées jusqu’à présent au niveau européen, dans le cadre de la dimension parlementaire de la campagne.

Les deux sessions thématiques sur les facteurs de risque d'exploitation sexuelle des enfants, d’une part, et sur les priorités dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en Roumanie, d’autre part, ont été introduites par des représentants du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale (Direction générale pour la protection des enfants), du Ministère de la Justice, du Ministère de l'Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport, de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, par l’Inspecteur Général de la Police Roumaine, ainsi que par des représentants de l’Université de Bucarest, du Bureau du Médiateur, de la Reaching Out Association, du Centre roumain pour les enfants disparus et sexuellement exploités (FOCUS) et de Save the Children Roumanie.

A la suite d’un débat animé, ont été tirées les conclusions suivantes :

- Il y a un décalage important entre les statistiques officielles et la réalité ;
- Les enfants constituent le groupe le plus vulnérable de nos sociétés ;
- La famille est une source fréquente de violence de toutes formes ;
- Les enfants âgés de 14 à 17 ans sont considérés comme étant les enfants les plus à risques ;
- Les mineurs victimes de traite viennent généralement d’un milieu défavorisé, sont en majorité des filles et sont d’origine citadine ;
- Il est nécessaire de mettre en place des tribunaux ou des sections spécialisées dans les questions relatives à la famille et aux mineurs, composés de juges ayant une compétence spécifique pour ce type de cas ;
- Le Bureau de probation du Ministère de la Justice doit être relevé des fonctions d’assistance aux victimes d’abus sexuels ;
- Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait permettre l’usage des enregistrements réalisés durant les auditions, comme une preuve, dans le cadre d’un procès ;
- L’accès des employeurs aux casiers judiciaires – normalement confidentiels – devrait être facilité dans certains cas, pour éviter l’emploi de personnes qui ont commis dans le passé des infractions liées à des violences sexuelles ;
- Une incohérence législative permet le retour de l’enfant dans sa famille, même dans les cas où l’auteur des violences sexuelles appartient à cette famille.

Avant le 15 janvier 2012 au plus tard, les participants au débat doivent soumettre au parlementaire de référence des propositions visant à améliorer la législation et à corriger les défauts observés au quotidien dans ce domaine.

A l’occasion de ce débat, la version électronique du manuel à l’usage des parlementaires sur la Convention de Lanzarote, traduit en roumain, a été distribuée à tous les participants.