UN sur CINQ

Conclusions du dbat au Snat de Roumanie


07.12.2011 Le Snat de Roumanie a organis, le jeudi 24 novembre 2011, un dbat sur le thme de "la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle - dfis, bonnes pratiques, lignes directrices". La runion tait anime par M. Sorin-Constantin Lazăr, parlementaire de rfrence du Snat de Roumanie, pour la Campagne UN sur CINQ du Conseil de lEurope contre la violence sexuelle lgard des enfants.

Avant les sessions thmatiques, la parole a t donne au Snateur Gyrgy Frunda, Prsident de la Commission des droits de lhomme, des cultes et des minorits, de la Haute Chambre de Roumanie, membre de la Dlgation roumaine auprs de lAPCE, qui a prsent, entre autres, les objectifs principaux de la Convention du Conseil de lEurope sur la protection des enfants contre lexploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). En tant que parlementaire de rfrence, M. Lazăr a expos aux participants les activits ralises jusqu prsent au niveau europen, dans le cadre de la dimension parlementaire de la campagne.

Les deux sessions thmatiques sur les facteurs de risque d'exploitation sexuelle des enfants, dune part, et sur les priorits dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en Roumanie, dautre part, ont t introduites par des reprsentants du Ministre du Travail, de la Famille et de la Protection sociale (Direction gnrale pour la protection des enfants), du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport, de lAgence nationale de lutte contre la traite des personnes, par lInspecteur Gnral de la Police Roumaine, ainsi que par des reprsentants de lUniversit de Bucarest, du Bureau du Mdiateur, de la Reaching Out Association, du Centre roumain pour les enfants disparus et sexuellement exploits (FOCUS) et de Save the Children Roumanie.

A la suite dun dbat anim, ont t tires les conclusions suivantes :

- Il y a un dcalage important entre les statistiques officielles et la ralit ;
- Les enfants constituent le groupe le plus vulnrable de nos socits ;
- La famille est une source frquente de violence de toutes formes ;
- Les enfants gs de 14 17 ans sont considrs comme tant les enfants les plus risques ;
- Les mineurs victimes de traite viennent gnralement dun milieu dfavoris, sont en majorit des filles et sont dorigine citadine ;
- Il est ncessaire de mettre en place des tribunaux ou des sections spcialises dans les questions relatives la famille et aux mineurs, composs de juges ayant une comptence spcifique pour ce type de cas ;
- Le Bureau de probation du Ministre de la Justice doit tre relev des fonctions dassistance aux victimes dabus sexuels ;
- Le respect de lintrt suprieur de lenfant devrait permettre lusage des enregistrements raliss durant les auditions, comme une preuve, dans le cadre dun procs ;
- Laccs des employeurs aux casiers judiciaires normalement confidentiels devrait tre facilit dans certains cas, pour viter lemploi de personnes qui ont commis dans le pass des infractions lies des violences sexuelles ;
- Une incohrence lgislative permet le retour de lenfant dans sa famille, mme dans les cas o lauteur des violences sexuelles appartient cette famille.

Avant le 15 janvier 2012 au plus tard, les participants au dbat doivent soumettre au parlementaire de rfrence des propositions visant amliorer la lgislation et corriger les dfauts observs au quotidien dans ce domaine.

A loccasion de ce dbat, la version lectronique du manuel lusage des parlementaires sur la Convention de Lanzarote, traduit en roumain, a t distribue tous les participants.