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Mandat



GT-REF.ECHR (Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme)

Les Délégués ont constitué un groupe de travail ad hoc ouvert à toutes les délégations (GT.SUIVI.Interlaken) pour qu’il conduise, sous leur autorité, le processus de suivi de la Déclaration d'Interlaken dans son ensemble (CM/Del/Dec(2010)1080/1.7). En mai 2011, le mandat a été élargi afin d'englober la Déclaration d'Izmir et son Plan de suivi (CM/Del/Dec(2011)1114/1.5).

En février 2012, ce groupe a été renommé GT-REF.ECHR (réforme du système de la Convention des droits de l'homme) (CM/Del/Dec(2012)1134/1.6 / CM(2011)96 final).

En juin 2012, les Délégués ont chargé le GT-REF.ECHR (CM/Del/Dec(2012)1145/1.6) :

1. de conduire la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, en veillant à ce que les délais fixés dans celle-ci et dans les décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 122e Session soient respectés, de manière à ce que les Délégués puissent faire rapport lors de la 123e Session ministérielle (16 mai 2013) ;

2. dans ce contexte, de suivre la mise en œuvre par les différentes parties prenantes (Etats parties à la Convention, Cour européenne des droits de l’homme, Secrétaire Général) des mesures relevant de leurs compétences respectives ;

3. de donner les suites appropriées aux paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton.

Les délégations peuvent être assistées par des experts venant des capitales lors des réunions du groupe de travail. L’Assemblée parlementaire, la Cour, le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres instances du Conseil de l’Europe peuvent être invités à participer aux réunions du groupe de travail, le cas échéant.

Ce mandat expire le 31 décembre 2015.