Mandat



GT-REF.ECHR (Groupe de travail ad hoc sur la rforme du systme de la Convention des droits de l'homme)

Les Dlgus ont constitu un groupe de travail ad hoc ouvert toutes les dlgations (GT.SUIVI.Interlaken) pour qu’il conduise, sous leur autorit, le processus de suivi de la Dclaration d'Interlaken dans son ensemble (CM/Del/Dec(2010)1080/1.7). En mai 2011, le mandat a t largi afin d'englober la Dclaration d'Izmir et son Plan de suivi (CM/Del/Dec(2011)1114/1.5).

En fvrier 2012, ce groupe a t renomm GT-REF.ECHR (rforme du systme de la Convention des droits de l'homme) (CM/Del/Dec(2012)1134/1.6 / CM(2011)96 final).

En juin 2012, les Dlgus ont charg le GT-REF.ECHR (CM/Del/Dec(2012)1145/1.6) :

1. de conduire la mise en œuvre de la Dclaration de Brighton, en veillant ce que les dlais fixs dans celle-ci et dans les dcisions prises par le Comit des Ministres lors de sa 122e Session soient respects, de manire ce que les Dlgus puissent faire rapport lors de la 123e Session ministrielle (16 mai 2013) ;

2. dans ce contexte, de suivre la mise en œuvre par les diffrentes parties prenantes (Etats parties la Convention, Cour europenne des droits de l’homme, Secrtaire Gnral) des mesures relevant de leurs comptences respectives ;

3. de donner les suites appropries aux paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procdures d’lection des juges), 29b, 29c et 35b de la Dclaration de Brighton.

Les dlgations peuvent tre assistes par des experts venant des capitales lors des runions du groupe de travail. L’Assemble parlementaire, la Cour, le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres instances du Conseil de l’Europe peuvent tre invits participer aux runions du groupe de travail, le cas chant.

Ce mandat expire le 31 dcembre 2015.