Document consolidé¹ – Nouvelles méthodes de travail
Système de surveillance de l’exécution à deux axes

Remarques préliminaires

Dans le cadre du suivi de la Conférence et Déclaration d’Interlaken, les Délégués ont mis en place de nouvelles méthodes de travail pour répondre à la nécessité de renforcer le principe de subsidiarité et pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.

Lors de leur 1092e réunion (14-15 septembre 2010) (DH), les Délégués ont « endoss[é] le principe du système de surveillance opérant selon deux axes² , tel qu’il figure dans le document CM/Inf/DH(2010)37, en vue de sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011 ».

Par la suite, lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH), les Délégués sont convenus d’un certain nombre de modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau système de surveillance.

1. Principes directeurs des nouvelles méthodes de travail

1.1 En vertu du principe de subsidiarité, l’exécution relève de la responsabilité des Etats³. La surveillance de l’exécution relève de la responsabilité collective des Etats membres, dans le cadre du Comité des Ministres.

1.2 La surveillance de l’exécution des arrêts est exercée de manière continue, dégagée des réunions Droits de l’Homme⁴. A ce titre, toutes les affaires dont l’exécution est pendante sont réputées inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion Droits de l’Homme⁵. Les affaires à examiner lors d’une réunion Droits de l’Homme sont inscrites à l’ordre des travaux⁶.

1.3 Les affaires sont réparties en deux procédures parallèles et non cloisonnées : une procédure standard (et simplifiée) qui est la norme, et une procédure soutenue pour les affaires répondant à un certain nombre de critères (voir ci-dessous). Seules les affaires en procédure soutenue, ou celles dont le transfert en procédure soutenue est proposé, peuvent faire l’objet d’un examen au fond dans le cadre des réunions Droits de l’Homme, avec ou sans débat, une fois inscrites à l’ordre des travaux d’une réunion donnée.

2. Critères de classification des affaires

2.1 Conformément au principe de subsidiarité, la norme en matière de surveillance de l’exécution des arrêts est la procédure standard⁷. Dès lors, toutes les affaires sont classées en procédure standard sauf si, en raison de sa nature spécifique, une affaire justifie qu’elle soit examinée dans le cadre de la procédure soutenue.

2.2 Lors de leur 1100e réunion, les Délégués ont décidé que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :

- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
- affaires interétatiques.

2.3 Le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue.⁸

2.4 Dans la pratique, lors de chaque réunion Droits de l’Homme, le Secrétariat établit la liste des nouveaux arrêts et des décisions entérinant des règlements amiables, et prépare un projet de décision en vue de leur inscription en procédure standard ou en procédure soutenue. Pour chaque affaire proposée en procédure soutenue, le Secrétariat se fonde sur les critères applicables ou sur l’affiliation à un précédent déjà classé en procédure soutenue.

3. Obligation des Etats : plans et bilans d’action

3.1 Les États membres doivent présenter un plan d’action ou bilan d’action⁹ dès que possible et en tout état de cause au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif¹⁰.

i. Un plan d’action¹¹ est un document présentant les mesures que l’État défendeur entend prendre pour exécuter un arrêt de la Cour européenne, y compris un calendrier indicatif. Le plan présentera, si possible, toutes les mesures requises en exécution de l’arrêt. Lorsqu’il n’est pas possible de définir toutes les mesures immédiatement, le plan indiquera les actions à entreprendre pour déterminer les mesures requises, y compris un calendrier indicatif pour ces mesures.

Il va de soi que les plans d’action pourront contenir des informations sur les mesures déjà prises.

Les plans d’action sont des documents évolutifs qui doivent être mis à jour régulièrement avec des informations sur les développements intervenus en ce qui concerne leur mise en œuvre. Ils doivent être modifiés si les plans initiaux se révèlent non réalisables ou inappropriés au vu de nouveaux développements.

ii. Un bilan d’action¹² est un rapport de l’État défendeur présentant les mesures adoptées pour exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, et/ou les raisons pour lesquelles aucune mesure additionnelle n’est requise.

3.2. Les plans et bilans d’action sont mis en ligne sur le Site du Service de l’Exécution des arrêts, ainsi que sur le site du Comité des Ministres en tant que documents DH-DD. Ils sont en règle générale diffusés en tant que documents publics sauf si une demande raisonnée de confidentialité a été formulée au moment de la soumission des informations¹³.

3.3 Lors de chaque réunion Droits de l’Homme, une liste des plans et bilan d’action reçus est diffusée et annexée aux documents de travail. Elle est accompagnée d’un projet de décisions qui prend note des plans d’action et invite les autorités des États membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans leur mise en œuvre.

3.4 En l’absence de plan ou bilan d’action dans le délai imparti, le Secrétariat envoie un rappel à l’Etat concerné. L’absence de plan/bilan d’action ou d’explications à l’issue de ce rappel, est un motif de transfert de procédure standard en procédure soutenue¹⁴.

4. Modalités pratiques de la surveillance standard

4.1. Le rôle du Comité des Ministres dans le cadre de la procédure standard se limitera à vérifier si les plans d’action ou bilans d’action ont été présentés par les États membres. Cette vérification s’opère par le biais de décisions adoptées régulièrement à cet effet¹⁵. Cette implication formelle du Comité sera nécessaire non seulement pour le bon fonctionnement du processus d’exécution, mais contribuera également à sa transparence et visibilité¹⁶. Le Comité n’intervient plus qu’en fin de processus pour constater la clôture de l’affaire, après évaluation du Secrétariat des bilans d’action reçus.

4.2 Le Secrétariat évalue les plans et bilans d’action transmis par les Etats défendeurs. Il contacte éventuellement les autorités nationales si des informations complémentaires et des éclaircissements sont nécessaires¹⁷.

4.3 En cas d’accord entre un Etat défendeur et le Secrétariat sur un bilan d’action, l’affaire est présentée au Comité des Ministres avec une proposition de clôture¹⁸ (en général avec la préparation d’un projet de résolution mettant un terme à l’examen de l’affaire).

5 Modalités pratiques de la surveillance soutenue

5.1. Le Comité des Ministres suit le processus d’exécution des arrêts au moyen de décisions adoptées lors des réunions Droits de l’Homme¹⁹. Ce suivi de l’exécution s’effectue de deux manières en pratique : décisions adoptées sans débat ou à l’issue d’un débat. La tenue d’un débat ou non est proposée dans le projet d’ordre des travaux²⁰, sous la responsabilité de la Présidence, et doit être approuvée par le Comité²¹.

5.2 Le Secrétariat accomplit parallèlement tous les efforts requis pour répondre aux demandes des Etats en vue d’une coopération ciblée afin de faciliter le processus d’exécution²².

6. Transfert d’une modalité de surveillance à l’autre

6.1 Une affaire peut être transférée d’une procédure à une autre en application d’une décision dûment motivée du Comité des Ministres²³.

6.2 A titre d’exemples, les situations suivantes peuvent être envisagées²⁴:

i. Transfert de soutenu à standard :

- le Comité des Ministres est satisfait du plan d’action présenté et/ou de sa mise en œuvre ;
- les obstacles à l’exécution n’existent plus ;
- les mesures individuelles urgentes ont été prises.

ii. Transfert de standard à soutenu :

- aucun bilan d’action n’a été présenté, ni explication, dans le délai imparti ;
- en cas de désaccord entre l’Etat défendeur et le Secrétariat sur le contenu d’un plan/bilan d’action de manière à ce que le Comité des Ministres puisse guider le processus d’exécution ;
- en cas de retard important dans la mise en œuvre des mesures annoncées dans le plan d’action ;
- l’absence d’information persistante sur le versement de la satisfaction équitable.

7. Surveillance simplifiée du paiement de la satisfaction équitable²⁵

7.1 Les principes de fonctionnement : le principe est l’enregistrement du paiement par les États des sommes octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable, par le Service de l’Exécution des arrêts de la Cour, un contrôle n’étant effectué qu’en cas de contestation par le requérant du paiement ou du montant des sommes versées.

7.2 Modalités de la surveillance :
- un formulaire simple et standardisé²⁶ est mis à la disposition des Etats sur le site collaboratif du Service de l’exécution des arrêts ;
- Si dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement des informations de paiement, la partie requérante ne se manifeste pas, le paiement est réputé être accepté dans les conditions où il a été effectué.
- les informations de paiement fournies sont mises en ligne sur le site du Service de l’exécution des arrêts.

7.3 La liste des affaires payées est annexée aux documents de travail de chaque réunion Droits de l’Homme aux fins d’informations, tandis qu’une liste des affaires non payées (ou pour lesquelles aucune information sur le paiement n’est disponible) est accompagnée d’un projet de décision constatant l’absence de paiement de la satisfaction et invitant les Etats concernés à procéder au paiement dû.

7.4 En cas de contestation de la partie requérante, le problème sera approfondi par le Service de l’exécution et le cas échéant porté à l’attention du Comité des Ministres.

8. Clôture des affaires

Le Secrétariat prépare des projets de résolutions et les soumet pour adoption par le Comité des Ministres à chaque réunion Droits de l’Homme. Les résolutions comprennent un lien vers les bilans d’actions adoptés. Elles sont adoptées en principe sans débat.

9. Documentation simplifiée des réunions DH

9.1 Toutes les affaires pendantes étant réputées inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion, aucun ordre du jour n’est préparé pour les réunions DH. L’état des affaires pendantes figure dans la base de données sur le site du service de l’exécution des arrêts.

9.2 Les affaires proposées pour examen à une réunion DH donnée figurent dans l’ordre des travaux de la réunion.

i. Préparation et contenu du projet d’ordre des travaux

Il comprend une partie consacrée aux affaires proposées pour examen dans le cadre de la procédure soutenue, avec ou sans débat. Chaque affaire est accompagnée de la liste des documents de référence, d’un bref descriptif de l’affaire, de l’état d’exécution, éventuellement de notes plus détaillées.

Pour les affaires proposées sans débat, un projet de décision est en principe prévu.

Pour celles proposées avec débat, le Secrétariat est chargé de préparer à titre de règle générale des projets de décisions préliminaires sur toutes les affaires au titre de l’article 34 de la Convention inscrites à l’ordre des travaux, à diffuser avec le projet d’ordre des travaux révisé, à moins que le ou les Etats sous examen ne s’y opposent. En cas d’objection, le Secrétariat préparera des éléments de réflexion pour orienter le débat.²⁷.

Le projet d’ordre des travaux comprend en outre une série de projets de décisions sur la gestion des affaires, telles que la classification des nouveaux arrêts et nouvelles décisions de la Cour, la surveillance du paiement de la satisfaction équitable, la transmission des plans d’action et l’adoption des résolutions mettant un terme à l’examen de certaines affaires²⁸. Tous ces projets de décisions sont adoptés en principe sans débat.

Deux documents sont annexés à l’ordre des travaux :
Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été reçu depuis la dernière réunion
Annexe 2 Liste des affaires payées

Un premier projet d’ordre des travaux est diffusé un mois avant la réunion, sous la responsabilité de la Présidence²⁹. Les délégations disposent d’un délai expirant 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion pour faire parvenir leurs commentaires ou propositions d’amendements au projet d’ordre des travaux³⁰. A l’expiration de ce délai, un projet d’ordre des travaux révisé est diffusé, sur la base des commentaires reçus.

Le Comité des Ministres approuve l’ordre des travaux au début de la réunion. Afin d’accroitre la transparence, à chaque réunion Droits de l’Homme une première liste indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux pour la réunion suivante est préparée³¹.

ii. Ordre des travaux annoté et décisions : L’ordre des travaux est considéré comme un document interne, non assujetti aux règles de déclassification. En revanche, son contenu ainsi que les décisions adoptées à l’issue des réunions sont compilés dans un document public intitulé Ordre des travaux annoté et décisions adoptées.

10. Règles de surveillance de l’exécution des arrêts

Les règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables n’ont pas été modifiées pour prendre en compte les nouvelles méthodes de travail. Elles ont été estimées suffisamment souples pour pouvoir s’adapter aux nouvelles méthodes de travail.

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Note ¹ Ce document prend en compte les documents suivants : CM/Inf(2010)28 et CM/Inf(2010)28 rev, CM/Inf/DH(2010)37, CM/Inf/DH(2010)45 final, CM/Inf/DH(2011)29, ainsi que les décisions adoptées à ce titre par le Comité des Ministres.

Note ² Principes énoncés dans les documents CM/Inf(2010)28 rev et CM/Inf/DH(2010)37.

Note ³ Voir point 2 de la décision adoptée à la 1092e réunion, CM/Inf(2010)28 rev §3.

Note ⁴ Voir CM/Inf(2010)28 rev §6 ; CM/Inf/DH(2010)37, §§6-7

Note ⁵ Point 4 de la décision adoptée à la 1100e réunion.

Note ⁶ Voir §9 ci-dessous.

Note ⁷ Voir CM/Inf/DH(2010)37, §8

Note ⁸ CM/Inf/DH(2010)45 final, §10.

Note ⁹ Ce mécanisme a été mis en place dès 2009, voir document CM/Inf/DH(2009)29rev : Plans d'Action - Bilan d'Action - Définitions et objectifs ; document CM/Inf/DH(2010)37, Annexe I.

Note ¹⁰ Depuis la 1059e réunion DH, les Délégués ont fixé cette règle. Voir CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Questions générales PUBLIC.

Note ¹¹ CM/Inf/DH(2010)37, Annexe I, §§5-6

Note ¹² CM/Inf/DH(2010)37, Annexe I, §7

Note ¹³ Point 5 de la décision précitée, adoptée sur les nouvelles méthodes de travail lors de la 1100e réunion.

Note ¹⁴ CM/Inf/DH(2010)37, §§27-28 et CM/Inf/DH(2010)45 final §20.

Note ¹⁵ Voir ci-dessus : contrôles et sanctions prévus concernant les plans et bilans d’action.

Note ¹⁶ CM/Inf/DH(2010)37, §12 et CM/Inf/DH(2010)45 final, §§11-15

Note ¹⁷ CM/Inf/DH(2010)37, §§ 15-16

Note ¹⁸ CM/Inf/DH(2010)37, § 15

Note ¹⁹ Document CM/Inf/DH(2010)37, §§20-21, et document CM/Inf/DH(2010)45 final, §16.

Note ²⁰ Voir pour plus de détails la partie consacrée aux ordres des travaux.

Note ²¹ Voir §9 ci-dessous

Note ²² Voir document CM/Inf/DH(2010)45 final, §17 pour les détails de cette coopération.

Note ²³ Document CM/Inf/DH(2010)37, § 24.

Note ²⁴ Document CM/Inf/DH(2010)37, §§ 25-30 et Annexe II, §§14-15.

Note ²⁵ Document CM/Inf/DH(2010)37, Annexe II et document CM/Inf/DH(2010)45 final, §§21-25.

Note ²⁶ Document CM/Inf/DH(2010)37, Annexe II, §5 contient un tel formulaire.

Note ²⁷ Décision adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012) (DH) Point a, i.

Note ²⁸ Document CM/Inf/DH(2010)37, §31

Note ²⁹ Document CM/Inf/DH(2010)37 §31.

Note ³⁰ Document CM/Inf/DH(2011)29, § 4

Note ³¹ Décision point b. adoptée lors de la 1128e réunion, décembre 2011.