1. Programme et Budget du Conseil de l’Europe

2. Règlements financier et administratif

2.1 Règlement financier et dispositions annexes

2.1.1 Règlement financier

2.1.2 Comité du budget

2.1.3 Trésorier

2.1.4 Auditeur interne

2.1.5 Auditeur externe

2.1.6 Comité d’audit

2.1.7 Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions

2.1.8 Commission des marchés

2.2 Accords partiels et élargis

2.3 Recettes et contributions

2.3.1 Contributions des Etats membres

2.3.1.1 Contributions obligatoires

2.3.1.2 Paiement des contributions/contributions impayées

2.3.2 Contributions des Etats non-membres

2.3.3 Contributions volontaires/comptes spéciaux

2.3.3.1 Considérations générales

2.3.3.2 Prélèvement de charges administratives

2.4 Consultation de l'Assemblée en matière budgétaire

2.5 Implications financières des décisions

2.6 Critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets

2.7 Evaluation

3. Bureaux du Conseil de l’Europe

4. Remboursement des frais de déplacement et de séjour aux experts gouvernementaux et autres personnalités voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe

5. Consultants

6. Statut du personnel

7. Conditions de service du/de la SG, du/de la SGA et du/de la SG de l’Assemblée

8. Conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux Droits de l'Homme

9. Amélioration de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Programme et le Budget de l’Organisation couvrent deux exercices financiers consécutifs (ci-après « le biennium »). Il présente pour chacun des exercices financiers du biennium le Budget général (Budget ordinaire, Budget extraordinaire, Budget du Fonds européen de la jeunesse, Fonds de réserve des pensions ainsi que tout autre budget subsidiaire) et les budgets des accords partiels et élargis. Il inclut également des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque année¹.

Le Programme fixe les objectifs de l’Organisation pour le biennium, ainsi que les résultats attendus et les indicateurs de performance. Le Budget autorise les recettes et les dépenses budgétaires de l’Organisation pour la mise en œuvre du Programme pour chacun des exercices financiers du biennium.

Le SG propose, et le CM approuve, le Programme et le Budget selon les modalités définies par le Règlement financier2.

Le CM approuve le Programme du biennium et le Budget pour le premier exercice ainsi que le Budget du deuxième exercice, à titre provisoire, avant le début du biennium. Le CM approuve le Budget et le cas échéant le Programme révisé du deuxième exercice avant le 1er novembre du premier exercice du biennium³.

Le cycle d'adoption du Programme et du Budget bisannuel figure dans le calendrier ci-joint.

Lorsque le Programme et le Budget ne sont pas approuvés dans les délais prescrits, le CM autorise le Secrétaire Général à effectuer des dépenses sur une base mensuelle d’un montant n’excédant pas un douzième du total du Budget de l’exercice précédent et à appeler des contributions auprès de chaque Etat membre d’un montant égal à un tiers de ses contributions de l’exercice précédent⁴.

¹ Règlement financier, Article 17

² Règlement financier, Article 3

³ Règlement financier, Article 23

⁴ Règlement financier, Article 24

2.1 Règlement financier et dispositions annexes

2.1.1 Règlement financier

2.1.2 Comité du budget

2.1.3 Trésorier

2.1.4 Auditeur interne

2.1.5 Auditeur externe

2.1.6 Comité d’audit

2.1.7 Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions

2.1.8 Commission des marchés

2.2 Accords partiels et élargis

2.3 Recettes et contributions

2.3.1 Contributions des Etats membres

2.3.1.1 Contributions obligatoires

2.3.1.2 Paiement des contributions/contributions impayées

2.3.2 Contributions des Etats non-membres

2.3.3 Contributions volontaires/comptes spéciaux

2.3.3.1 Considérations générales

2.3.3.2 Prélèvement de charges administratives

2.4 Consultation de l'Assemblée en matière budgétaire

2.5 Implications financières des décisions

2.6 Critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets

2.7 Evaluation

2.1 Règlement financier et dispositions annexes

2.1.1 Règlement financier

Le Règlement financier est adopté par le CM. Il énonce, entres autres, les règles concernant le Programme et le Budget, les contributions des Etats membres et les autres recettes, la gestion des fonds, les états financiers et les comptes de gestion budgétaire ainsi que le Comité du budget, l’Auditeur externe, l’Auditeur interne, le Comité d’audit et le Trésorier de l’Organisation⁵.

2.1.2 Comité du budget

Dans l’accomplissement de ses fonctions budgétaires, le CM bénéficie du concours d’un Comité du budget, composé de onze experts indépendants désignés par le CM (dont cinq sur présentation des cinq grands payeurs)⁶. La procédure de nomination des membres du Comité du budget est annexée au Règlement financier.

2.1.3 Trésorier

Le SG nomme un haut fonctionnaire qui assure les fonctions de Trésorier. Le Trésorier assume la responsabilité de la conservation et du maniement des fonds et valeurs de l'Organisation. Il assume également les autres responsabilités prévues par le présent Règlement financier, particulièrement en ce qui concerne le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes⁷.

2.1.4 Auditeur interne

Le SG nomme un auditeur interne chargé de l’évaluation des systèmes de management des risques, de contrôle et de gouvernance et de contribuer à leur amélioration. L’Auditeur interne s’assure que le contrôle interne est conduit conformément aux dispositions du présent Règlement et que des procédures appropriées de gestion administrative et financière sont mises en œuvre⁸.

2.1.5 Auditeur externe

Le CM nomme un auditeur externe (une institution supérieure de contrôle d’un Etat membre) chargé, entre autres, de certifier les comptes annuels de l’Organisation, de faire des observations concernant l’aspect économique, l’efficience et l’efficacité des procédures financières, du système comptable et de l’administration et gestion de l’Organisation⁹. La procédure de nomination de l’auditeur externe est annexée au Règlement financier.

Le cycle d’approbation des comptes annuels figure dans le calendrier ci-joint.

2.1.6 Comité d’audit

Le CM nomme un Comité d’audit pour exercer une fonction indépendante d’appréciation des systèmes de contrôle interne et externe et des suites données aux recommandations formulées par la Direction de l’audit interne et de l’évaluation et l’Audit externe¹⁰. Le mandat complet du Comité d’audit figure dans la Résolution CM/Res(2011)1.

2.1.7 Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions

Le CM nomme le Conseil de direction du Fonds qui est chargé, sous le contrôle du CM, de la gestion du Fonds. Le Statut du Fonds et le mandat du Conseil de direction figurent dans la Résolution Res(2006)1¹¹.

2.1.8 Commission des marchés

Le/la SG nomme une Commission des marchés qui contrôle les appels d’offres au regard des conditions stipulées dans le Règlement financier¹².

2.2 Accords partiels et élargis

Voir également II.B Le Comité des Ministres au niveau des Délégués, chapitre 11 Accords partiels.

Ces budgets groupent les dépenses supplémentaires résultant de ces accords qui sont à répartir entre les Etats y participant et les recettes diverses qui viennent en atténuation de ces dépenses. Pour chaque exercice financier du biennium, ils prévoient une contribution au Fonds de réserve des pensions et une participation forfaitaire annuelle aux dépenses administratives du Budget ordinaire calculée sur la base du montant des dépenses administratives incluses au Budget du deuxième exercice du biennium précédent¹³.

Haut de page 

2.3 Recettes et contributions

Les contributions obligatoires, les contributions volontaires et les recettes diverses constituent les recettes de l’Organisation

2.3.1 Contributions des Etats membres

2.3.1.1 Contributions obligatoires

En application de l'article 38.b du Statut¹⁴, la contribution de chaque Etat est fixée conformément à la Résolution Res(94)31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe.

2.3.1.2 Paiement des contributions/contributions impayées

L’Article 39 du Statut dispose que le/la SG notifie chaque année aux gouvernements des membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification ; elles doivent être acquittées entre les mains du/de la SG dans le délai maximum de six mois.

Le Règlement financier énonce les modalités pratiques pour le paiement des contributions en application de l’Article 39 du Statut¹⁵. Celles–ci stipulent notamment que chaque Etat membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année et le solde avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut (en général, avant la fin du mois de juin).

Les Etats membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite.

Le CM est tenu régulièrement informé de la situation des contributions impayées.

Le CM a décidé que, sauf circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis à un Etat de s’acquitter de ses obligations, l’article 9 du Statut¹⁶ sera appliqué à tout Etat qui n’aurait pas exécuté l’intégralité ou une partie substantielle de ses obligations financières pendant une période de deux ans¹⁷.

2.3.2 Contributions des Etats non-membres

Les contributions des Etats non-membres peuvent concerner les accords partiels, les conventions du Conseil de l’Europe et des contributions volontaires.

Les Etats non-membres contribuent aux accords partiels élargis dont ils font partie.

Ils contribuent également aux frais de fonctionnement des conventions du Conseil de l’Europe dont ils sont Parties, dès lors qu’elles prévoient des mécanismes de suivi et qu'ils y participent de plein droit.

La raison est que les Etats membres quant à eux contribuent à couvrir les frais de ces conventions par le biais de leur contribution au Budget Ordinaire.

La contribution des Etats non-membres est régie par la Résolution CM/Res(2013)7 concernant les modalités financières de la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe.

Le montant de la contribution que toute Partie contractante non-membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil de l’Europe devra verser à l’Organisation est calculé conformément à la méthode qui figure en annexe à la Résolution, en l’absence d’une disposition spécifique dans la convention pertinente, avec une contribution minimale de 10 000 € - montant qui sera ajusté annuellement en fonction de l’inflation.

Le SG notifie chaque année aux gouvernements des Etats non-membres concernés le montant de leur contribution et, sauf décision contraire du CM, les invite à procéder au paiement. Les dispositions de l’article 10 du Règlement financier s’appliquent mutatis mutandis à la contribution de toute Partie contractante non-membre du Conseil de l’Europe à une convention du Conseil. La contribution est affectée au Budget général, sauf décision contraire du CM.

Les Etats non-membres peuvent également faire des contributions volontaires (voir ci-dessous).

2.3.3 Contributions volontaires/comptes spéciaux

2.3.3.1 Considérations générales

Le Règlement financier dispose que le/la SG peut accepter des contributions volontaires, dont la gestion s’effectue au moyen de comptes spéciaux. Les objectifs de ces comptes doivent être conformes aux objectifs définis par le Statut¹⁸.

Le cadre général de la stratégie de gestion et de mobilisation des ressources figure dans le document CM(2009)10 final¹⁹.

Le Programme et le Budget incluent des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque exercice du biennium. Le/La SG fait rapport sur les activités menées au sein de comptes spéciaux dans le cadre des comptes annuels de l’Organisation. Un rapport concernant les contributions reçues est distribué trimestriellement.

Les règles pour l’ouverture et la gestion des comptes spéciaux sont adoptées par les Délégués. Elles prévoient qu’un compte spécial peut être ouvert pour le Budget ordinaire (un par titre), les accords partiels et élargis, les programmes conjoints et autres objectifs ponctuels. Toutes les dépenses spécifiques individualisables entraînées par les activités financées par les comptes spéciaux sont imputées sur les comptes spéciaux, et les recettes sont soumises à un prélèvement de charges administratives pour couvrir les dépenses au titre des frais généraux (soutien administratif et logistique associé), à moins que le CM n’en décide autrement²⁰.

Les soldes non dépensés d’un compte spécial sont automatiquement reportés à l’exercice suivant et ce jusqu’à l’achèvement de l’activité à laquelle ils étaient dédiés. Tout crédit restant sera alors affecté conformément aux instructions du donateur ou par décision du CM²¹.

2.3.3.2 Prélèvement de charges administratives

Les Délégués adoptent et mettent régulièrement à jour les modalités concernant le prélèvement de charges administratives. La politique actuelle figure dans le CM(2010)143²². Elle prévoit :

- le pourcentage du prélèvement lié aux dépenses supplémentaires encourues pour le traitement des paiements concernant les programmes conjoints et les contributions volontaires est fixé à 2,3 % ;
- un prélèvement annuel par fonction financée par ces mêmes contributions de 18 000 € par fonction occupée par un agent basé dans les locaux de Strasbourg ou dans les bureaux de Paris ou Bruxelles et 3 300 € par fonction occupée par un agent basé dans les locaux de Graz ou de Lisbonne ;

Dans le cas spécifique des programmes conjoints, le total des montants prélevés vient s’imputer sur le pourcentage fixe pour frais administratifs tel que figurant aux conditions générales des contrats de l’UE: « Un pourcentage fixe plafonné à 7 % du montant des coûts directs éligibles de l’action est éligible au titre des coûts indirects représentant les coûts administratifs généraux du Bénéficiaire pouvant être considérés comme affectés à l’action […]».

2.4 Consultation de l'Assemblée en matière budgétaire

Cf. II.E, Chapitre 1.8 Consultation avec l'Assemblée en matière budgétaire

2.5 Implications financières des décisions

Les documents constituant le support du processus de décision devraient indiquer les incidences en matière de ressources (humaines et financières)²³.

Dans les Notes sur l’ordre du jour, le Secrétariat indique si le financement est assuré ou non.

2.6 Critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets

Lors du Troisième Sommet à Varsovie (16 et 17 mai 2005), il a été décidé que « le Conseil de l'Europe s’attachera à sa mission essentielle qui est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental. »²⁴. Dans le cadre du suivi, les Délégués ont approuvé les critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets, tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)101 final²⁵.

2.7 Evaluation

La Politique d’évaluation figure dans le document CM(2008)156²⁶.

⁵ Règlement financier, Article 1

⁶ Règlement financier, Article 25

⁷ Règlement financier Articles 30 et 32

⁸ Règlement financier, Article 66

⁹ Règlement financier, Articles 69-72

¹⁰ Règlement financier, Article 73

¹¹Cf. Résolution Res(2006)1, telle qu’amendée par la Résolution CM/Res(2008)50, CM/Del/Dec(2011)1105/11.1abd et CM/Del/Dec(2012)1153/11.1/Part 3B

¹² Règlement financier, Articles 40-42

¹³ Règlement financier, Article 21

¹⁴ Article 38b. Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des membres. La contribution de tout membre associé est fixée par le Comité.

¹⁵ Règlement financier, Article 10

¹⁶ Article 9 : Si un membre n'exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l'Assemblée parlementaire, aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait auxdites obligations.

¹⁷ Décision prise à la 95e Session du Comité des Ministres (10 novembre 1994).

¹⁸ Règlement financier, Articles 4 and 11

¹⁹ Cf. CM/Del/Dec(2009)1050/11.1

²⁰ Cf. CM/Del/Dec(89)431/42a, Annexe 7, amendée par CM/Del/Dec(2005)951/11.1 et CM/Del/Dec(2006)978/11.10

²¹ Cf. Règlement financier, Article 11

²² Cf. CM/Del/Dec(2010)1099/11.5

²³ Cf. CM(2011)96 final et CM(2000)159 rev

²⁴ Cf. CM(2005)79 final et CM(2005)80 final

²⁵ Cf. CM/Del/Dec(2007)984/1.9

²⁶ Cf. CM/Del/Dec(2008)1042/1.6

Haut de page 

Les bureaux du Conseil dans les Etats membres et les Etats non membres ainsi que les bureaux du Conseil de l'Europe chargés de la liaison avec une ou plusieurs organisations ou institutions internationales sont institués par une décision du CM. Les règles régissant de tels bureaux et leurs mandats figurent dans la Résolution CM/Res(2010)5 sur le statut des bureaux du Conseil de l'Europe.

Le CM devrait donner son accord avant que des représentants spéciaux soient nommés pour remplir des missions politiques destinées à renforcer la stabilité démocratique²⁷.

²⁷ Cf. CM(99)64 – Approuvé lors de la 668e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(99)668/1.5)

Le CM adopte le règlement concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour et fixe les taux des indemnités journalières lors de l’adoption du budget.

Le règlement est adopté pour les catégories suivantes²⁸ :

· Experts gouvernementaux et autres personnalités
· Délégués
· Membres du Comité européen des Droits sociaux
· Membres du Comité européen pour la prévention de la torture
· Experts assistant le Comité européen pour la prévention de la torture
· Membres du Tribunal administratif
· Commissaire à la protection des données
· Membres du Comité d’experts de la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires, membres de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, membres et membres additionnels du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
· Membres du Congrès

²⁸ Cf. CM/Del/Dec(2010)1089/11.3, tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2013)1162/11.4

Le cadre régissant le recours aux consultants figure dans la Résolution Res(2004)25 relative aux contrats de service des consultants. L’externalisation est régie par la Résolution Res(2004)26 relative aux contrats d'externalisation pour les prestataires de services extérieurs.

Le CM adopte le Statut du personnel qui est mis à jour régulièrement. Le/La SG est responsable de l'activité du Secrétariat devant le CM²⁹.

Le Statut du personnel exige l’information, la consultation ou l'autorisation spécifique du CM dans les domaines suivants :

- Annexe II - Règlement sur les nominations :

Article 25 - Procédure de nomination aux grades A7 et A6 (la non-publication d’une vacance d’emploi de grade A6 ou A7 nécessite l’accord du CM ; le/la SG procède à la nomination après un échange de vues informel avec le CM ; et dans les cas du/de la Secrétaire du CM et de l’Auditeur Interne, la nomination ne devient effective qu’après avoir été approuvée par le CM) ;
Article 27 - Nomination aux emplois du Cabinet du/de la SG (avant de procéder à la nomination du Chef ou de la Chef de Cabinet, le/la SG informe le CM de ses intentions) ;
Article 28 - Mutation en surnombre (dans les cas des agents de grade A6 et A7, le/la SG peut procéder à une mutation en surnombre après un échange de vues informel avec le CM) ;

- Annexe III - Règlement sur le Tableau des postes :

Article 1 - Définition du Tableau des postes (approuvé annuellement par le CM lors du vote du budget) ;
Article 2 - Transfert d'emplois à titre permanent d'un service à l'autre, reclassement et/ou suppression des postes (un poste de grade A7 ou A6 peut être transféré, à l’intérieur du Tableau des postes, avec l’accord préalable du CM ; le/la SG informe le CM d’autres changements dans le Tableau des postes à l’occasion du prochain budget) ;
Article 3 - Agents mis temporairement à la disposition d'un autre service (la mise à disposition d’agents de grade A7 ou A6 à l’intérieur du Tableau des postes est subordonnée à l’accord préalable du CM ; la liste des agents se trouvant temporairement à la disposition d’une autre grande entité administrative au moment de la présentation du projet de budget est annexée audit projet) ;
Article 4 - Dérogations (toute autre mesure entraînant une dérogation au Tableau des postes ne peut être prise sans l’accord préalable du CM) ;

- Annexe IV - Règlement sur les traitements et indemnités des agents (approbation de l’ajustement annuel en application de la procédure d’ajustement des rémunérations telle qu’adoptée par le CM³⁰ ;
- Annexe XI - Statut du Tribunal Administratif :

Article 1 - Composition du Tribunal (la Cour désigne un/une juge (le/la Président(e) du Tribunal) et son/sa suppléant(e) et le CM désigne deux juges et deux suppléants).

Les relations entre le Comité du personnel et le CM figurent dans l'Annexe I - Règlement sur la participation du personnel.

Dans ce contexte, le/la Président(e) du Comité du personnel est autorisé à assister aux réunions et à suivre régulièrement les débats du GR-PBA, étant entendu toutefois que les dispositions existantes concernant les relations entre le personnel et le CM, ainsi qu’elles figurent à l’article 7 du Règlement sur la participation du personnel, demeurent valables³¹.

En matière de barèmes de rémunération et de pension, le CM bénéficie du concours du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR), qui fait rapport aux Conseils des organisations coordonnées³². La Réglementation relative au système de la coordination est adoptée par le CM. Elle figure dans le document CM(2004)14³³, tel qu’amendé par la décision CM/Del/Dec(2007)1009/11.4.

²⁹ Cf. Article 37 du Statut

³⁰ Cf. CM/Del/Dec(2012)1145/11.1

³¹ Cf. CM/Del/Dec(2002)780/1.4

³² Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Conseil de l’Europe, Union de l’Europe occidentale (UEO, Agence spatiale européenne (ASE), Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et EUMETSAT

³³ Cf. CM/Del/Dec(2004)892/11.5

Haut de page 

Les conditions de service du/de la SG, du/de la SG adjoint(e) et du/de la SG de l’Assemblée sont définies par la Résolution Res(71)8. Les montants des traitements annuels de base prévus par l’article 1, paragraphe (a) de cette Résolution sont revus annuellement, sur la base de la méthode d'ajustement des rémunérations du CCR. Le Règlement régissant le régime de pensions et l’allocation temporaire applicable aux fonctionnaires hors cadre lors de la cessation de leurs fonctions figure dans la Résolution CM/Res(2012)48.

Le statut et conditions de service des juges de la Cour et du/de la Commissaire figurent dans la Résolution CM/Res(2009)5 telle qu'amendée par la Résolution CM/Res(2013)4.

Les Délégués sont convenus d'un certain nombre de mesures afin d’améliorer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de renforcer l’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des structures du CM, et d’assurer une participation équilibrée lors des processus de sélection pour les différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe et dans les Etats membres. Celles–ci comprennent notamment,

- Message du CM aux comités directeurs du Conseil de l'Europe sur l'approche intégrée de l'égalité (628e réunion, 15-16 avril 1998)
- Recommandation Rec(81)6 relative à la participation de femmes et d'hommes en proportion équitable aux comités et autres organismes établis dans le cadre du Conseil de l'Europe
- Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique
- Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes
- Déclaration du CM : Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits (119e Session, Madrid, 12 mai 2009).

Le/La SG est tenu de préparer un rapport annuel sur les suites données aux décisions ci-dessus ainsi que sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil, y compris au sein des organes, entités et comités du Conseil à présenter au CM³⁴.

³⁴ Cf. CM/Del/Dec(2008)1040/4.5