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LE COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

iGuide des procédures et méthodes de travail

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I. STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Statut du Conseil de l’Europe

Le texte du Statut comprend tous les amendements successifs et est suivi par des résolutions de caractère statutaire.

Les résolutions de caractère statutaire sont utilisées comme formule souple pour combler d’éventuelles lacunes dans le Statut. Elles portent sur des questions statutaires et contiennent des mesures qui ne sont pas incompatibles avec le statut. Elles sont les suivantes:
- Résolution Res(51)30, notamment sur l’admission de nouveaux membres, les pouvoirs du Comité des Ministres, le Comité mixte, les rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales
- Résolution statutaire Res(93)26 sur le statut d'observateur
- Résolution statutaire Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
- Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis
- Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 
2. Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe et le Gouvernement de la République française ont signé un accord spécial en 1949.

 
3. Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe

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