Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme
Conformément à l'article 46 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH) par an.
La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre des travaux annoté. Le contenu de ce document est rendu public tout comme, en règle générale, les décisions prises pour chaque affaire.
La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
Documentation
Derniers documents DH

Ordres du jour pour les réunions DH

Ordres du jour annotés avec décisions

Ordres des travaux

Documents d'information du CM (CM/Inf/DH)

Communications du Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Informations mises à disposition par les Hautes Parties contractantes / gouvernements (Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres)

Plans d'action reçus des Etats défendeurs (Règle 8.2a des Règles du Comité des Ministres)

Bilans d'action reçus des Etats défendeurs (Règle 8.2a des Règles du Comité des Ministres)

Informations mises à disposition par les parties lésées (Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres)

 

Textes adoptés

Décisions du Comité des Ministres

Résolutions Droits de l'Homme
Lien vers HUDOC. Sous le menu à gauche "CEDH recueils de documents", veuillez sélectionner "Résolutions" à la place de "Arrêts" avant de lancer votre recherche

Résolutions intérimaires

Rapports annuel

Informations mises à disposition par des ONGs et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres)

Documents communiqués par les requérants, les gouvernements et autres jusqu’en 2006

Correspondance de la Cour européenne des Droits de l'Homme, [y compris concernant les mesures provisoires (règle 39)]

 
Liens
Textes de référence
Lien vers le site du Conseil de l'Europe consacré à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Lien vers la Cour européenne des Droits de l'Homme

Lien vers HUDOC et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Informations complémentaires (voir Chapitre 19. Réunions Droits de l’Homme (DH))

 Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Article 46, paragraphes 2 à 5, et Article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l’Homme)

Décision sur l'adoption des Règles mentionnées ci-dessus (en relation avec le Protocole 14)

Mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken - modalités d'un système de surveillance à deux axes (CM/Inf/DH(2010)37)

Mise en œuvre du Plan d'action Interlaken - questions en suspens relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau système de surveillance à deux axes (CM/Inf/DH(2010)45 final)

Réunions DH en 2013
   5-7 mars: 1164 réunion
 4-6 juin: 1172e réunion
 24-26 septembre: 1179e réunion
 3-5 décembre: 1186e réunion

Réunions DH en 2012
 6-8 mars: 1136e réunion
 4-6 juin: 1144e réunion
 24-26 septembre: 1150e réunion
   4-6 décembre: 1157e réunion

Réunions précédentes