Textes adoptés par le Comité des Ministres

● Décisions prises par le Comité des Ministres
● Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres
● Réponses du Comité des Ministres
● Résolutions
● Traités/Conventions européens

Décisions prises par le Comité des Ministres

Les décisions incluent tous les textes adoptés lors des réunions du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués - « Les Délégués » - est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom. Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères. Les Délégués ne prennent toutefois pas de décision sur toute question qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devrait, en raison de son importance politique, être traitée par le Comité des Ministres siégeant au niveau ministériel.

Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres

L'article 15.b du Statut stipule que le Comité des Ministres peut faire des recommandations aux Etats membres sur des questions pour lesquelles le Comité a décidé d'une "politique commune".

En vertu de l'article 20 du Statut, l'adoption d'une recommandation nécessite:
- l'unanimité des voix exprimées;
- la majorité des représentants ayant le droit de voter.

Toutefois, lors de leur 519e bis réunion (novembre 1994) les Délégués des Ministres ont décidé d'assouplir leur procédure de vote et ont adopté un "gentleman's agreement" selon lequel la règle de l'unanimité ne s'appliquerait pas à l'adoption de recommandations.

Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats membres.

Depuis 1993, le Comité a également adopté des recommandations conformément à son rôle concernant le suivi de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (article 29 de la Charte sociale).

Le Statut autorise le Comité des Ministres à inviter les gouvernements membres "à lui faire connaître la suite donnée par eux" aux recommandations (article 15.b). En 1987, lors de leur 405e réunion, les Délégués des Ministres ont adressé un message aux comités intergouvernementaux (comités directeurs et comités d'experts) les invitant à améliorer le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des résolutions.

A partir du 1er janvier 2001 les rapports explicatifs, qui sont établis sous la responsabilité du Secrétariat pour permettre une meilleure compréhension des conventions et recommandations du Conseil de l'Europe, sont rendus publics en même temps que les conventions et les recommandations qu'ils accompagnent.

Réponses du Comité des Ministres

Les recommandations de l’Assemblée comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.

Le Règlement de l’Assemblée (Article 58 : « Questions au Comité des Ministres ») dispose ce qui suit :
« 58.1. 58.1. Les représentants et suppléants peuvent à tout moment adresser au Comité des Mi­nistres, ou au Président de celui-ci, des questions écrites portant sur des points qui relèvent de la compétence du Comité des Ministres. Le Président de l’Assemblée est juge de la recevabilité de ces questions qu’il transmet au Comité des Ministres. ».

Dans la mesure du possible, une réponse aux Recommandations et Questions écrites devrait être donnée dans un délai de 6 mois.

Une recommandation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux consiste en une proposition du Congrès qui peut être adressée au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire et/ou aux institutions et organisations européennes et internationales.

Résolutions

Les décisions à caractère administratif prises par le Comité des Ministres revêtent parfois la forme de résolutions. Les recommandations adoptées avant 1979 ont été publiées dans la série des textes adoptés intitulée "Résolutions".

Conformément à l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu'amendée par le Protocole 11, le Comité des Ministres contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas.

Traités/Conventions européens

Sous l'article 15.a du Statut, le Comité des Ministres examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées.