Conseil de l'Europe

 La décision sur la recevabilité de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 88/2012, a été adoptée

[22/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté la décision sur la recevabilité à l'égard de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande,  n° 88/2012. Dans cette réclamation, l'organisation réclamante allègue que la Finlande n'a pas maintenu le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité le site des Réclamations collectives

Un concours a été organisé par ELSA sur le thème "La biotechnologie et les soins de santé"

[22/05/2013]  ELSA (L'Association européenne des étudiants en droit) a organisé un concours sur le thème "La biotechnologie et les soins de santé". Le droit à la protection de la santé est sauvegardé dans l'article 11 de la Charte sociale européenne. Les trois meilleures rédactions figurent ci-dessous :
Rédaction de Horiana Secara Rédaction de Zeynap Alkan Rédaction de Lenka Misova
(Les opinions exprimées dans ces rédactions ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Conseil de l'Europe. )

Le Comité européen des Droits sociaux examinera la réclamation collective numéro 100

Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

[16/05/2013] La réclamation enregistrée le 13 avril 2013, porte sur les conditions de logement et les expulsions des Travellers en Irlande, invoquant des violations des articles de la Charte sociale européenne rélatifs à la protection sociale, juridique et économique.  Réclamation n° 100/2013  le site des Réclamations collectives (plus d'informations)

Brochure sur la procédure des réclamations collectives

Echange de vues avec le Président de la Cour, M. Dean Spielmann

[14/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a tenu un échange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme. M. Spielmann a insisté sur l’indivisibilité des droits de l’homme et la complémentarité entre la Cour et le Comité, en affirmant que les deux mécanismes sont indispensables pour la protection des droits de l’homme. Des idées étaient échangées à propos d’un grand nombre de sujets, y compris des développements récents relatifs à la Convention et à la Charte, de l’avenir de la protection des droits sociaux au titre des deux instruments, de l’impact des mesures d’austérité prises par les Etats parties et des relations avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales. M. Spielmann a émis l’espoir que le dialogue entre la Cour et le Comité soit poursuivi et approfondi encore plus à l’avenir et se réjouit de reprendre les échanges sur une base annuelle. Discours de M. Spielmann

Le Comité européen des Droits sociaux

---

Le 265e session du Comité se déroulera du 1 au 5 juillet 2013.


Le rapport d'activité de 2012 du Comité est en ligne

Les Conclusions 2012 du Comité européen des Droits sociaux sont publiques

[29/01/2013] Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2012 et Conclusions XX-1 (2012) ) par Etat Partie. Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte couvrant les droits de la Charte portant sur "l'emploi, la formation et l'égalité des chances". Des conclusions ont été adoptées pour la première fois à l'égard du Montenégro, de la Fédération de Russie et de la Serbie.   (plus d'informations)  Communiqué de presse

Le Comité des Ministres adoptent deux résolutions à l'égard des Conclusions 2011 et Conclusions XIX-4 (2011)

La Résolution CM/Res/ChS (2013) 4 concernant l'application de la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-4 (2011) et la Résolution CM/Res/ChS(2013)5 concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée), ont été adoptées par le Comité des Ministres le 27 mars 2013 lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres. Ces conclusions portent sur les dispositions relatives aux « Enfants, familles, migrants »

Réclamations collectives

---

Une réclamation collective récemment enregistrée de la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) contre la Suède est en ligne

- Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède, Réclamation n° 99/2013

Le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution

Suite à la décision sur le bien-fondé adoptée le 30 juin 2011 par le Comité européen des Droits sociaux dans l'affaire Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal, Réclamation n° 61/2010, le Comité des Ministres a adopté la résolution CM/ResChS(2013)7 le 10 avril 2013.

[22/04/2013]Cinq décisions sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant les régimes de retraite en Grèce sont devenues publiques

 Les décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe sur le bien-fondé des réclamations suivantes :

- Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM) c. Grèce, Réclamation n° 76/2012
- Fédération panhellénique des pensionnés des services publics c. Grèce, Réclamation n° 77/2012
- Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Pirée (I.S.A.P.) c. Grèce, Réclamation n° 78/2012,
- Fédération panhellénique des pensionnés de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.) c. Grèce, Réclamation n° 79/2012,
- Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce (ATE) c. Grèce, Réclamation n° 80/2012,

 (plus d'informations)

[22/04/2013] Deux décisions sur le bien fondé des réclamations em> Central Association of Carers in Finland c. Finlande,  N°s 70/2011 et 71/2011, sont publiques

 Décision sur le bien-fondé n° 70/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé (plus d'informations)

Evénéments récents

---

Une réunion sur la Charte sociale européenne s'est déroulé à Ankara, Turquie

[03/05/2013] Une réunion sur la Charte sociale s'est déroulé à Ankara le 6 mai 2013, afin de fournir des renseignements sur les dispositions de la Charte non acceptées par la Turquie.  Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, Prof. Luis Jimena Quesada, Président du Comité, et M. Ruchan Isik, ont assisté à cette réunion, ainsi que M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne. Programme

Conférence jointe européenne de l'ENSACT à Istanbul  - l'action social en Europe

[22/04/2013] La 3e Conférence jointe européenne de l'ENSACT s'est déroulée à Istanbul, Turquie, du 16 au 19 avril 2013. Le thème de cette conférence était "Social action in Europe: towards inclusive policy and practice" (l'action sociale en Europe : vers une politique et une pratique d'inclusion". M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale, était un des orateurs principaux à cet événement. Programme Site de l'ENSACT

Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des droits sociaux, a participé à la 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux à Vienne

[24/04/2013] La 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux, organisée par l'Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne, se déroule à Vienne du 25 au 26 avril 2013. Cette plateforme réunit des membres du réseau de l'agence ainsi que plus de 300 organisations de la société civile travaillant sur une variété de questions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE. Lors de cet événement, le Professeur Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, a présenté a la procédure des réclamations collectives. Discours de Prof. Jimena Quesada  (anglais uniquement) Programme Site de la FRA

Une Conférence sur les Droits de l'Homme à Berlin : les Droits de l’Homme sont – et demeurent – indivisibles !

Tel est le programme de la conférence qui s’est déroulée dans le cadre de la célébration du 20e anniversaire de la Conférence de Vienne sur les Droits de l’Homme (Wien+20), les 15 et 16 avril 2013 à Berlin, Allemagne. M. Florent Duplouy, du Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, a suivi les débats de l’évènement organisé conjointement par le Deutsches Institut für Menschenrechte et le Forum Menschenrechte.  Programme  Site Wien+20