Programme

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Sommaire de la Réclamation n° 59/2009

Un message du Président suite à la ratification de la Charte révisée par "L'ex-République yougoslave de Macédoine"
[03/02/2012]  Le Président du Comité européen des Droits sociaux, M. Luis Jimena Quesada, s'est réjoui de la ratification de la Charte révisée par "L'ex-République yougoslave de Macédoine", qui est devenue ainsi le 32e Etat Partie à la Charte révisée parmi les 43 pays ayant accepté le traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux. (plus d'informations)






Cinq réclamations concernant la réduction des pensions ont été déposées contre la Grèce
[26/01/2012] Les réclamations suivantes à l'encontre de la Grèce ont été enregistrées le 2 janvier 2012 et portent sur les lois imposant une réduction des pensions dans des secteurs publics et  privés:
  Fédération des pensionnés salariés de Grèce (IKA –ETAM), Réclamation n° 76/2012
Fédération panhellénique des pensionnés de la fonction publique, Réclamation n° 77/2012 
Syndicat des pensionnés des Chemins de fer électriques d'Athènes-Piraeus (I.S.A.P.), Réclamation n° 78/2012 
Fédération panhellénique des pensionnaires de l'entreprise publique de l'électricité (POS-DEI.), Réclamation n° 79/2012
Syndicat des pensionnés de la Banque agricole de Grèce, Réclamation n° 80/2012
Les syndicats réclamants allèguent que les lois imposant une réduction des pensions ont été adoptées en violation en violation du droit à la sécurité sociale (article 12§3) et  du droit au logement  (article 31§1). Site des Réclamations collectives

"L'ex-République yougoslave de Macédoine" ratifie la Charte révisée
[25/01/2012] Suite à la ratification de la Charte révisée par "l'Ex-République yougoslave de Macédoine, 32 des 43 Etats Parties à la Charte sociale européenne sont actuellement liés par la Charte révisée.  Ratifiée le 6 janvier 2012, la Charte révisée entrera en vigueur dans "L'ex-République yougoslave de Macédoine" a ratifié la Charte révisée le 6 janvier 2012, en acceptant 60 des 98 dispositions. L'instrument entrera en vigueur le 1er mars 2012.  Dispositions acceptées


Le Président du Comité participe à un entretien sur la publication des Conclusions 2012
 
Monsieur Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux fournit des informations sur les droits de la Charte couverts par les Conclusions 2012 afin de donner un éclairage sur le fonctionnement de la Charte. Entretien






Les Conclusions du Comité européen des Droits sociaux pour 2011 sont publiques
[24/01/2011] Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2011 et Conclusions XIX-4 (2011) par Etat Partie.  Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte  couvrant les droits de la Charte portant sur les enfants, les familles et les migrants.  (plus d'informations) Conclusions par Etat  Introductions générales 2011 and XIX-4 (2011) Dossier de presse
Les fiches Etats sont en train d'être mises à jour.



Le Comité européen des Droits sociaux

Le 257e session du Comité européen des Droits sociaux se tiendra à Strasbourg du 19 au 23 mars 2012.

 

 

La procédure de rapports

Réclamations Collectives

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Cinq décisions sur la recevabilité ont été adoptées par le Comité européen des Droits sociaux
[13/06/2012]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté cinq décisions sur la recevabilité le 7 décembre 2011 lors de sa dernière session par rapport aux réclamations suivantes :
Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, portant sur la situation des enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, qui sont actuellement, selon l’organisation réclamante, exclus de l’aide sociale en Belgique. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
Association of Care Giving Relatives and Friends c.Finlande, Réclamation° 70/2011, concernant l'aide financière aux parents et amis soignants en Finlande (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
Association of Care Giving Relatives and Friends c.Finlande, Réclamation° 71/2011, portant sur le coût des soins des personnes âgées dans les maisons de santé municipales. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce, Réclamation n° 72/2011, concernant les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes.  (plus d'informations) Décision sur la recevabilité
Syndicat de Défense des Fonctionnaires c. France, portant sur la situation des fonctionnaires d’état dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité

[06/01/2012] La Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) a déposé une réclamation contre la Belgique, enregistrée le 13 décembre 2011 sous la référence 75/2011 qui porte sur la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance. (plus d'informations) Réclamation n° 75/2011  Site des Réclamations collectives


 

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Voir aussi :

Réclamations par année 2011  | 2010 Site des réclamations collectives   La Charte sur le terrain  2011  | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 Calendrier d'événements du 50e anniversaire

Fiches thématiques Droits des roms Droits des migrants Droits des enfants Droits des personnes handicapées Droit à l'éducation Droit à la santé Egalité entre les femmes et les hommes

 

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