UN sur CINQ

Parlement Serbe


Le 8 avril 2013, le parlement serbe a adopt une initiative propose par lONG Centre Incest Trauma, annulant le dlai de prescription en ce qui concerne les crimes sexuels contre les enfants inclus dans le code pnal.

L'adoption de cette loi signifie que les convictions des personnes reconnues coupables de viol ou la pdophilie ne seront plus prescrites. En outre, un systme pour la surveillance des dlinquants sexuels long terme a t cr ainsi qu'une base de donnes ADN.

La nouvelle loi s'appliquera aux personnes reconnues coupables du viol d'un enfant ou d'une personne vulnrable, ceux qui abusent de leur autorit des fins sexuelles, ceux qui font du proxntisme ou qui facilitent les relations sexuelles ainsi qu toute personne reconnue coupable d'acquisition, de possession ou de diffusion de matriel pornographique ou l'utilisation de mineurs pour la pornographie.