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Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Italie

headline STRASBOURG 11/09/2017
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Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Italie

La réclamation Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, n°152/2017 a été enregistrée le 12 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la situation des travailleurs précaires employés par le Ministère de la Justice en Italie, en particulier leur droit à la carrière, constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, réclamation n° 152/2017

La réclamation Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, n°153/2017 a été enregistrée le 13 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. USB alleges that the situation of precarious workers in the public sector service in Sicily, employed under fixed-term contracts for vacant posts, amounts to a  violation of the above mentioned provisions of the Charter.

Unione sindacale di base –settore pubblico impiego (USB) c. Italie, réclamation n° 153/2017


La Charte en bref La Charte en bref

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

La Charte met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.

Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte, qui sert aussi de point de référence pour le droit de l’Union européenne ; la plupart des droits sociaux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont basés sur des articles de la Charte.

La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe et représente une composante essentielle de l'architecture des droits de l’homme sur le continent.

La 7ème édition du Recueil de textes fournit une information actualisée sur l’ensemble des instruments de la Charte et sur le fonctionnement des différents organes participant au mécanisme de contrôle de son application.

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