Le Comité consultatif international (« le Comité » ou « le CCI »), créé à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, est chargé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à partir du 30 novembre 2013 en Ukraine satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.


De gauche à droite : Oleg Anpilogov, Nicolas Bratza, Volodymyr Boutkevitch, Thorbjørn Jagland

Objet des investigations

Les investigations du Comité portent sur les événements liés aux manifestations de l’Euromaidan à Kiev, survenus entre le 30 novembre 2013 et le 21 février 2014 (« les manifestations de l’Euromaidan ». Le Comité s’informera principalement sur les enquêtes relatives aux actes violents commis par toute personne durant trois périodes des manifestations de l’Euromaidan (« les incidents concernés ») : la nuit du 30 novembre au 1er décembre ; le 1er décembre ; la période du 18 au 21 février 2014.

Collecte d’informations

Le mandat prévoit que le Comité aura pleinement accès à toutes les informations pertinentes et aura le droit de demander et de recevoir des renseignements complémentaires s’il le juge nécessaire :

  • Organes de l’Etat : le Comité se mettra en relation avec divers organes de l’Etat afin d’obtenir des informations dans le cadre de son mandat (communiqué de presse du 7 mai 2014).
  • Société civile : le mandat prévoit également que la société civile pourra prendre contact et communiquer librement avec le Comité. Afin de faciliter son travail, les ONG souhaitant saisir le Comité sont invitées à respecter les consignes ci-dessous et soumettre leur contribution avant le 11 juin 2014 (voir les consignes du CCI relatives aux contributions des ONG).
  • Particuliers : le Comité a pour tâche de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents mentionnés ci-dessus satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il n’est donc pas chargé de mener lui-même les enquêtes. Il n’acceptera aucune plainte individuelle portant sur des actes de violence et n’y répondra pas. Ces plaintes sont à déposer auprès des autorités compétentes.

Le CCI rendra compte de ses conclusions au terme de sa mission. Il pourra également rédiger des rapports intermédiaires s’il le juge nécessaire. Le CCI précise qu’il n’a en aucun cas l’intention de divulguer, au cours de ses travaux ou dans ses rapports, les informations confidentielles ou personnelles qui lui seront soumises.

actualités

Retour Les investigations sur les violences de Maïdan ne répondent pas aux normes européennes des droits de l’homme

Le Comité consultatif international présente son rapport à Kiev

Le rapport du Comité consultatif international (CCI) sur les enquêtes relatives aux violents incidents survenus lors des manifestations de Maïdan a été publié et présenté ce jour à Kiev (voir également la version ukrainienne du rapport).

Le CCI a été constitué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe afin de veiller à ce que la conduite des enquêtes sur les violents incidents survenus lors des manifestations qui ont eu lieu à Maïdan entre le 30 novembre 2013 et le 21 février 2014 soit conforme à l’ensemble des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Comité conclut que les enquêtes n’ont, à de nombreux égards, pas satisfaits aux exigences de la Convention européenne.

Au cours des trois mois de manifestations qui ont précédé le 22 février 2014, « il n’y a pas eu de réelle tentative de mener des enquêtes ». Pour le Comité, cela « signifie bien évidemment que les enquêtes ont tardé à commencer, ce qui a constitué en soi un problème de taille pour les enquêtes conduites par la suite ».

Le Comité reconnaît que les enquêtes se sont heurtées, après le 22 février 2014, à d’importantes difficultés, ce qui ne saurait toutefois « justifier aucun manquement qui ne découlait pas inévitablement de ces difficultés ». Les autorités en place étaient et sont clairement dans l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les enquêtes respectent l’article 2 (Droit à la vie) et l’article 3 (Interdiction de la torture) de la Convention. (suite...)

Voir aussi :
Réponse du Secrétaire Général Jagland
Point de presse par Sir Nicolas Bratza
Vidéo de la réaction du Secrétaire Général au rapport du CCI
Communiqué vidéo 31 mars 2015

Comité consultatif international sur l'Ukraine Kiev 31 mars 2015
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  Mission


  Membres du CCI

  • Sir Nicolas Bratza
    Président du CCI, ancien Président de la Cour européenne des droits de l'homme

  • M. Volodymyr Boutkevitch
    Membre du CCI, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme

  • M. Oleg Anpilogov
    Membre du CCI, membre du Conseil régional de Kharkiv


  Contact média

Daniel Holtgen
Téléphone : +33 (0)3 90 21 50 20
E-mail : [email protected]
Daniel Holtgen sur Twitter : @CoESpokesperson