Dans une déclaration faite ce jour, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe appelle le gouvernement et le Parlement hongrois à reporter le vote sur les amendements constitutionnels prévu lundi pour que les amendements proposés puissent être examinés par la Commission de Venise.

« Je suis préoccupé par la compatibilité de ces amendements constitutionnels avec le principe de l'Etat de droit tel qu'énoncé dans le Statut du Conseil de l'Europe. Le gouvernement hongrois réintroduit les dispositions transitoires qui avaient été annulées par la Cour constitutionnelle. Cela donne l'impression que le gouvernement veut utiliser la majorité parlementaire des deux-tiers pour passer outre la Cour constitutionnelle, ce qui pourrait mettre en péril le principe fondamental de l'équilibre des pouvoirs dans une démocratie. C'est une question importante et complexe qui doit faire l'objet d'un examen approfondi par des experts. Il conviendrait donc de disposer d'un avis de la Commission de Venise.

Par ailleurs, je suis préoccupé par le fait que ces amendements généraux soient censés être adoptés dès lundi prochain. Cela laisse peu de place à un examen par des experts ou à une procédure régulière en Hongrie. 

J'invite par conséquent le gouvernement hongrois et le Président du Parlement à reporter l'adoption de ces amendements constitutionnels afin de laisser le temps à la Commission de Venise de les examiner avant leur adoption. Je suis certain que la Commission de Venise fera un effort pour étudier ces propositions le plus rapidement possible », a-t-il déclaré. 

Contact:
Daniel Höltgen, Porte-parole, mobile +33 6 68 29 87 51

Voir aussi :
Commission de Venise : Hongrie
La Hongrie et le Conseil de l'Europe

Plus d'informations:
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