Autres instruments du CdE
Outre les conventions relevant de la compétence du PC-OC, le Conseil de l’Europe a développé un grand nombre d’autres conventions importantes dans le domaine pénal. La mise en oeuvre de certains de ces instruments est suivie par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). D’autres conventions, en particulier les plus récentes, sont suivies par des organes spécialisés du Conseil de l’Europe.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens