Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no.112)
Tout en visant les intérêts d’une bonne administration de la justice, la Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d'origine.
