Charte sociale européenne

Le Comit est en train d'examiner des droits de la Charte concernant la sant, la scurit sociale et la protection sociale en perspective de Conclusions 2013

Conclusions 2013 (Charte sociale europenne rvise) et Conclusions XX-2 (2013) (Charte de 1961)


L'examen des droits de la Charte relatifs la sant, la scurit sociale et la protection sociale est en cours.

Les articles suivants sont concerns pour les pays ayant ratifi soit la Charte rvise soit la Charte de 1961 et le Protocole additionnel de 1988 :

- article 3 (Droit la scurit et lhygine dans le travail
- article 11 (Droit la protection de la sant)
- article 12 (Droit la scurit sociale)
- article 13 (Droit lassistance sociale et mdicale)
- article 14 (Droit au bnfice des services sociaux)
- article 23, ou Article 4 du Protocole additionnel de 1988  pour les Etats ayant ratifi cet instrument (Droit des personnes ges une protection sociale)

Les Etats lis par la Charte rvise doivent galement faire un rapport sur les dispositions suivantes : s

- article 30 (Droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale)

La priode de rfrence couverte est de 2008 2011. Le dernier dlai pour soumettre un rapport tait le 31/10/2012.

Les conclusions du Comit l'gard de ces dispositions seront adoptes avant la fin de 2013.