Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      Les Conclusions du Comit europen des Droits sociaux pour 2012 sont publiques
      Conclusions 2012 (Charte  rvise) et Conclusions XX-1 (2012) (Charte de 1961)

      [29/01/2011] Il est dsormais possible de consulter les Conclusions 2012 et Conclusions XX-1 (2012) par Etat Partie.  Ces conclusions contiennent l'valuation du Comit europen des Droits sociaux sur l'application de la Charte.

      En 2012, 622 conclusions, qui comprennent 155 constats de violations de la Charte ont t adoptes.  Ces conclusions concernent 42 des 43 Etats Parties la Charte. La Hongrie n'ayant pas soumis de rapport sur l'application de la Charte, le Comit n'a pas pu adopter de conclusions son gard.  Des conclusions ont t adoptes pour la premire fois l'gard du Montengro, de la Fdration de Russie et de la Serbie.

      Les dispositions concernes appartiennent au groupe thmatique 1 qui couvre les droits de la Charte portant sur "Emploi, formation et galit des chances".

      Les droits suivants concernent la fois la Charte rvise et la Charte de 1961 :

      - Droit au travail (article 1
      - Droit lorientation professionnelle  (article 9),
      - Droit la formation professionnelle (article 10),
      - Droits des personnes handicapes la formation professionnelle, la radaptation et lintgration sociale  (article 15),
      - Droit lexercice dune activit lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes  (article 18).
      - Droit lgalit des chances et de traitement en matire demploi et de profession, sans discrimination fonde sur le sexe (article 20 ou article 1 du Protocole additionnel de 1988),

      Les conclusions du Comit couvrent galement les droits suivants qui concernent les Etats lis par la Charte rvise :

      - Droit la protection en cas de licenciement (article 24)
      - Droit des travailleurs la protection de leurs crances en cas dinsolvabilit de leur employeur  (article 25)

      Conclusions par Etat
      Introductions gnrales 2012 et XX-1 (2012)