Charte sociale européenne

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      La décision sur la recevabilité dans l'affaire IPPF EN c. Italie, Réclamation n° 87/2012, a été adoptée

       Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, Réclamation n° 87/2012

      [07/11/2012] La Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) a déposé une réclamation contre l'Italie, la Réclamation n° 87/2012, enregistrée le 9 août 2012.

      La réclamation allègue une violation du droit à la santé (Article 11 de la Charte sociale européenne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E), en raison d’une protection insuffisante du droit d'accès aux procédures d’interruption de grossesse.

      L'organisation plaignante prétend que la formulation de l'article 9 de la loi n° 194 de 1978, qui régit l'objection de conscience des médecins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, est en violation avec les dispositions susmentionnées, car il ne protège pas le droit d'accès aux procédures d'interruption de grossesse.

      Le 22 octobre 2012, le Comité européen des Droits sociaux a déclaré cette réclamation recevable. Conformément à l’article 26 in fine du Règlement et au vu de la gravité des allégations, le Comité décide de traiter en priorité la présente réclamation.

      Réclamation n° 87/2012
      Décision sur la recevabilité
      Site des réclamations collectives
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