Charte sociale européenne

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      Une rclamation dpose par Association of Care Giving Relatives and Friends contre la Finlande est dclare recevable
      Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Rclamation n 70/2011

      [13/01/2012]  La dcision sur la recevabilit du Comit europen des Droits sociaux dans la rclamation Association of Care Giving Relatives and Friends c. la Finlande, Rclamation n 70/2011 est devenue publique.

      La Rclamation n 70/2011 a t enregistre le 6 juillet 2011. La dcision sur la recevabilit a t adopt le 7 dcembre 2011.

      La rclamation concerne lingalit du soutien financier allou aux soignants parents et amis en Finlande, dans la mesure o le montant de laide dpend de leur lieu de rsidence.

      L'organisation rclamante allgue que la situation est contraire larticle 23 (droit des personnes ges une protection sociale) de la Charte sociale rvise.

      Rclamation n 70/2011 (anglais uniquement)
      Dcision sur la recevabilit
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