Le 21 avril 2026, en marge du douzième anniversaire du Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC) du Conseil de l’Europe, une table ronde dédiée à la mise en œuvre du Deuxième Protocole additionnel (2AP) à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en Roumanie a été organisée, mettant l’accent sur le renforcement du cadre législatif et opérationnel. L’événement a été soutenu par le projet CyberSPEX et a réuni 28 professionnels issus d’institutions nationales clés, notamment la Police nationale, l’Institut national de la magistrature, le Ministère de la Justice, la Direction d’enquête sur le crime organisé et le terrorisme, la Direction nationale de la cybersécurité et la Cour d’appel de Bucarest.
Les discours d’ouverture ont été prononcés par Matthias Kloth (chef du département Gouvernance numérique et sport du Conseil de l’Europe), Aisling Kelly (cheffe de la division cybercriminalité), Virgil Spiridon (chef du Bureau du programme sur la cybercriminalité, C-PROC) et Jutta Dinca (cheffe de projet, CyberSPEX), qui ont souligné l’importance d’un engagement continu en vue d’une mise en œuvre effective du Deuxième Protocole additionnel, rappelé les réalisations accomplies et mentionné la coopération continue avec les partenaires nationaux et internationaux.
Les échanges se sont concentrés sur les défis législatifs et pratiques liés à la mise en œuvre du Deuxième Protocole additionnel, en particulier sur les mécanismes prévus aux articles 6 à 10 : coopération directe avec les fournisseurs de services, divulgation accélérée des preuves électroniques et assistance mutuelle en situation d’urgence. Les participants ont partagé leurs points de vue sur la désignation des autorités compétentes, les procédures en cas de demande urgente et les solutions pratiques pour la coopération transfrontalière. L’importance d’harmoniser les définitions nationales avec celles du Protocole, ainsi que la nécessité de mettre en place des mécanismes internes efficaces pour offrir des réponses adéquates, ont été soulignées. La réunion visait également à renforcer la compréhension des dispositions du Protocole, à identifier les besoins en matière législative et organisationnelle, à traiter des similitudes et différences avec les instruments européens relatifs aux preuves électroniques (e-Evidence) et à explorer des solutions nationales.
La table ronde a été organisée dans le cadre des efforts du projet CyberSPEX pour soutenir les États membres de l’UE dans la mise en œuvre du Deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest. Elle a constitué un catalyseur pour les autorités roumaines afin de progresser vers une coopération transfrontalière efficace et un accès facilité aux preuves électroniques, conformément aux standards internationaux.
Cybercrime Programme Office of the Council of Europe (C-PROC)