Commission européenne pour l'efficacité de la justice

"Evaluation du système judiciaire Letton"


 

Objectif du projet

Renforcer l'indépendance, l'efficacité et la qualité du système judiciaire letton par l'application des outils et de la méthodologie de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

Résultats attendus

La performance globale du système judiciaire letton est examinée, en particulier en ce qui concerne son indépendance, l'efficacité et la qualité de la justice. Des recommandations ciblées pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire sont formulées dans le rapport d'évaluation et discutées avec les autorités compétentes.

 

Activités principales

  • Collecte et analyse des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur le fonctionnement du système judiciaire et sur l'indépendance de la magistrature, sur la base des informations pertinentes présentées par les autorités lettones et des données disponibles via le cycle d'évaluation de la CEPEJ.

  • Visites d'une équipe d'experts de la CEPEJ pour présenter les outils et la méthodologie développées par CEPEJ, discuter des données recueillies avec les autorités nationales et d'autres institutions concernées afin d'obtenir un meilleur aperçu de la performance globale du système judiciaire ;

  • Élaboration d'un rapport d'évaluation globale, y compris les recommandations pour la poursuite des réformes et des mesures pour renforcer l'indépendance, l'efficacité et la qualité du système judiciaire letton.

  • Traduction, publication et diffusion du rapport d'évaluation de la CEPEJ.

  • Conférence présentant les conclusions et recommandations du rapport en Lettonie, en présence des équipes d'experts de la CEPEJ, etc.

 

Bénéficiaires et acteurs du projet

 

Le partenaire principal est la "Court Administration" de Lettonie. Le Ministère de la Justice, la Cour suprême, le Conseil de la Justice et d'autres intervenants du secteur de la justice seront impliqués dans le projet.
Le projet est financé par la Lettonie, via des fonds provenant du Fonds social européen.

 

 

NEWS

 

La CEPEJ a organisé, en coopération avec le Service d’Administration des tribunaux de Lettonie, une table ronde sur "Le budget des tribunaux et des systèmes judiciaires" et participé à la table ronde multilatérale "Approche innovative de la gestion des tribunaux pour une meilleure justice", du 7 au 9 novembre 2017 à Riga

La table ronde «Budgets de la Cour et du système judiciaire» qui a été organisée le 7 novembre, avait pour objectif contribuer au développement en cours du système budgétaire des tribunaux en Lettonie. Des experts de France, d'Estonie, de Finlande, d'Irlande, des Pays-Bas et d'Italie ont pris part à l'activité et partagé des informations sur les affaires nationales et différentes manières novatrices d'élaborer et de gérer les budgets des tribunaux et des systèmes judiciaires. L'administration judiciaire de la Lettonie a présenté le système actuel de budgétisation des tribunaux et les changements envisagés. Un échange d’avis sur la réforme engagée a été effectué dans la dernière partie de l'événement.
La table ronde «Une approche novatrice de la gestion des tribunaux pour une meilleure justice», organisée les 8 et 9 novembre 2017, était une initiative du Ministère de la justice et de l'administration des tribunaux de Lettonie, et a été organisée dans le cadre du projet « Justice for Growth » , financé par le Fonds social européen. Cette table ronde a été une plateforme d’échanges entre l’administration des tribunaux de l’Union européenne, le partenariat oriental et les pays d’Asie centrale.Les participants de plus de 20 pays ont discuté des innovations dans la gestion des tribunaux, des approches stratégiques connexes, de l'introduction des technologies modernes et de l'amélioration de la communication avec le public. Les représentants de la CEPEJ ont pris part aux discussions et modéré les sessions sur les « technologies dans la gestion des tribunaux » et l’« accessibilité des services et l’approche budgétisée ».

Programme de la table ronde “Court and judicial system budgets” [en]

Programme de la table ronde "Innovative Approach in Court Management for a Better Justice" [en]

Présentation “Court and judicial system budgets" (Lettonie) [en]

Présentation "Funding of the Dutch Judiciary Performance based budgeting" [en]

Présentation "The Budget of the Courts and Judicial System in Ireland" [en]

Présentation "Steering Systems, Strategic Steering and Performance Management in Finnish Context" [en]

Présentation: "Steering Systems, Strategic Steering and Performance Management in Finnish Context" [en]

Annual timetable for planning and reporting - Example from Finland [en]

Présentation "The budget of the judiciary in Estonia" [en]

The budget of the courts and judicial system in France [en]

Galerie photos

 

Mission des experts de la CEPEJ pour soutenir l'efficacité accrue et la qualité du système judiciaire letton

Une équipe d'experts de la CEPEJ a mené une mission d’évaluation du système judiciaire en Lettonie du 4 au 6 juillet 2017. Cette mission a activé la coopération entre la CEPEJ et l'administration judiciaire lettone, qui fait partie du projet «Justice pour la croissance», financé par le Fonds social européen. Les autorités lettones mettent en œuvre activement des réformes du secteur judiciaire, dans les domaines tels que la procédure de sélection des candidats, l'optimisation du plan judiciaire, la simplification des procédures judiciaires et l'amélioration de l'utilisation des TIC. Les experts de la CEPEJ ont mené des discussions avec des représentants du Ministère de la Justice, de l'Administration de la Cour, du Conseil de la magistrature, de la Discipline judiciaire, des Comités de qualification et d'éthique, du Centre de formation judiciaire, des associations de juges, etc. Ils ont visité la Cour suprême de Lettonie et la Cour régionale de Riga. Sur la base de la méthodologie et des outils développés par la CEPEJ, l'équipe d'experts élaborera un rapport d'évaluation comprenant des recommandations détaillées sur la manière d’améliorer l'indépendance de la magistrature, l'efficacité des tribunaux lettons et la qualité de leurs services.

 

La CEPEJ et l'administration judiciaire de Lettonie lancent un projet de coopération en vue d'une évaluation complète du système judiciaire

Le 21 février 2017, M. Edvins Balševics, Directeur de l'administration des tribunaux de Lettonie, et Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, ont signé un accord sur le financement du projet «Évaluation du système judiciaire letton». Dans le cadre de cet accord, la CEPEJ et l'Administration des tribunaux de Lettonie coopéreront en vue de renforcer l'indépendance, l'efficacité et la qualité du pouvoir judiciaire letton. En particulier, la CEPEJ évaluera la performance globale du système judiciaire national, en appliquant ses outils et sa méthodologie. L'action sera mise en œuvre dans le cadre du projet «Justice pour le développement», avec l'appui du Fonds social européen. Selon l'Agenda 2020 de la Justice UE «Renforcer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l'Union», les politiques judiciaires justice devraient soutenir la reprise économique, la croissance et la lutte contre le chômage. Les autorités lettones procèdent aux réformes structurelles nécessaires pour que le système judiciaire soit en mesure de rendre une justice rapide, fiable et digne de confiance, ce qui réduirait notablement la durée des procédures judiciaires, favorisant ainsi l'efficacité d'autres politiques. Le projet annoncé devrait faciliter la mise en œuvre des priorités prises par le Ministère de la Justice de Lettonie pour les réformes du secteur de la justice.


 


Documents de la CEPEJ traduits en Letton

 

Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA(CEPEJ) - TIESU SISTEMAS KVALITATES DARBA GRUPA(CEPEJ-GT-QUAL) - (CEPEJ(2013)7)

Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA (CEPEJ) - ROKASGRAMATA TIESAS KLIENTU APMIERINATIBAS NOVERTEŠANAS VEIKŠANAI EIROPAS PADOMES DALIBVALSTIS (CEPEJ(2010)1)

Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST) -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA(CEPEJ) / CEPEJ VADLINIJAS TIESU STATISTIKAI (GOJUST) (CEPEJ (2008)11)

Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA (CEPEJ) - Raditaju saraksts tiesnešu un tiesu sistemas darbibas kvalitates uzlabošanai (CEPEJ(2008)2)

Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de réglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA(CEPEJ) - VADLINIJAS REKOMENDACIJU ALTERNATIVAM STRIDU RISINAŠANAI STARP IESTADI UN PRIVATPERSONU LABAKAI IEVIEŠANAI (CEPEJ(2007)15)

 Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile - VADLINIJAS REKOMENDACIJU MEDIACIJAI GIMENES LIETAS UN CIVILLIETAS LABAKAI IEVIEŠANAI  - Ievads (CEPEJ(2007)14)

Lignes Directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale-> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA (CEPEJ) - VADLINIJAS REKOMENDACIJU PAR MEDIACIJU KRIMINALLIETAS LABAKAI IEVIEŠANAI (CEPEJ(2007)13)

Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA (CEPEJ) - „Labas prakses” par laika vadibu tiesvediba apkopojums (CEPEJ(2006)13)
Checklist pour la gestion du temps -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA(CEPEJ) - LAIKA VADIBAS KONTROLJAUTAJUMU SARAKSTS(Raditaju saraksts tiesas procesu ilguma analizei tiesu sistema) (CEPEJ(2005)12Rev) 

Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible  -> EIROPAS TIESU SISTEMU EFEKTIVITATES KOMISIJA(CEPEJ) - Jauns merkis tiesu sistemam: ikvienas lietas izskatišana optimala un paredzama laika (CEPEJ (2004) 19 REV 2)

 

 

Contacts...

 

Conseil de l'Europe: Leonid Antohi, Tel: +33 (0)3 90 21 49 65
Court Administration of the Republic of Latvia: Anna Skrjabina, Tel: + 371 25 67 09 82

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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