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La Commission de Venise aborde les réformes judiciaires polonaises et la législation ukrainienne en matière d'éducation, entre autres questions

Commission de Venise Venise 8 décembre 2017
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La Commission de Venise aborde les réformes judiciaires polonaises et la législation ukrainienne en matière d'éducation, entre autres questions

Dans un avis sur la Pologne adopté aujourd’hui, la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (la « Commission de Venise ») conclut que l’effet combiné des propositions de révision de deux lois et des modifications récentes d’une troisième loi « mettent gravement en danger » l’indépendance de « toutes les composantes » du système judiciaire polonais.

L’avis de la Commission de Venise porte sur deux projets de textes soumis récemment par le Président polonais au Sejm (Parlement polonais), visant à modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature et la loi sur la Cour suprême, ainsi que sur les modifications de la loi sur les juridictions de droit commun adoptées récemment.

Dans un second avis sur la Pologne, également adopté lors sa quatrième et dernière session plénière de 2017, la Commission de venise conclu que les fonctions de ministre de la Justice et de Procureur général devraient à nouveau être séparées. La fusion réalisée par la loi de 2016 va trop loin parce qu’aucune norme européenne applicable ne prévoit une situation dans laquelle le Procureur général n’est pas seulement subordonné au ministre de la Justice, mais est en fait le ministre de la Justice lui-même

En ce qui concerne la Loi ukrainienne sur l’éducation, la Commission de Venise a adopté un avis selon lequel il convient de maintenir un enseignement suffisant dans les langues minoritaires et de remédier à l’inégalité de traitement des langues non-UE. S'il est légitime que les États souhaitent promouvoir le renforcement de la langue nationale et sa maîtrise par tous, les vives critiques, tant au niveau interne qu’international, suscitées en particulier par les dispositions réduisant la portée de l’enseignement dans les langues minoritaires semblent justifiées, selon l'avis. 


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