La procédure d’examen des allégations de représailles exercées contre des défenseurs des droits de l'homme en raison de leur coopération avec le Conseil de l'Europe a été révisée en 2019.

La procédure :

  • autorise les signalements extérieurs directs (par des défenseurs des droits de l'homme ou des organisations non gouvernementales, par exemple), et non pas uniquement les signalements émanant d’entités du Conseil de l'Europe ;
  • est déclenchée par des informations fournies au point focal du Cabinet de la Secrétaire Générale ;
  • vise à déterminer si l’allégation est exacte et quelles suites devraient lui être données. Il s’agira d’établir si les représailles (ou les risques de représailles) atteignent le seuil de gravité au-delà duquel un examen plus approfondi se justifie. Lors de cette évaluation, il faudra tenir compte des circonstances de l’espèce ; parmi les critères à appliquer figure l’existence d’un lien de causalité suffisamment fort entre la coopération avec le Conseil de l'Europe (ou l’intention de coopérer) et les représailles alléguées ; ne seront pas pris en considération les signalements trop vagues ou généraux, et ceux qui contiennent des informations trompeuses, ont un caractère insultant, reposent sur des faits inexacts ou des allégations mensongères, ou sont dénués de fondement pour d’autres raisons ;
  • continuer à englober l’évaluation et les propositions de suites à donner, destinées à être soumises à la Secrétaire Générale ;
  • donne lieu à un rapport sur les types d’affaires, qui sera présenté au Comité des Ministres chaque année (ou plus souvent si les circonstances l’exigent).

Lorsque la procédure d’origine a été publiée en décembre 2018, il a été clairement établi que les défenseurs des droits de l'homme ne devraient jamais subir de représailles en raison de leurs positions de principe. Les changements apportés à la procédure visent précisément à protéger les défenseurs contre de telles représailles. Ils ont été conçus sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de la procédure actuelle et après de vastes consultations internes et externes.

La procédure prend en compte les mandats qui existent déjà dans l’Organisation. L’action menée n’interfère ni avec les procédures de la Cour européenne des droits de l'homme ni avec les activités de l’Assemblée parlementaire ou de la Commissaire aux droits de l'homme.

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