Dans une intervention faite aujourd’hui devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Sir Nicolas Bratza, Président du Comité consultatif international sur l’Ukraine (CCI), a présenté les grandes conclusions du rapport du Comité consacré à son examen des enquêtes concernant les violences de Maïdan.
Il a expliqué que le rapport du Comité a relevé la question de l’impunité et de l’absence d’obligation de rendre des comptes des fonctionnaires des services de sécurité, qui a déjà été dénoncée par la Cour européenne dans des arrêts concernant l’Ukraine. Le Comité a constaté un manque d’indépendance et d’efficacité des enquêtes. Il a en en particulier constaté que le ministère de l’Intérieur et le Service d’Etat de sécurité d’Ukraine ont refusé de coopérer avec le Parquet général.
Le rapport, publié le 31 mars 2015, a suscité une vive réaction du ministère ukrainien de l’Intérieur. Sir Nicholas Bratza a souligné que le Comité avait formulé un grand nombre de demandes et fait plusieurs visites au ministère « qui ne lui a pas donné de réponses satisfaisantes pour dissiper l’impression manifeste d’un manque de collaboration effective ». Il a ajouté que les faits récents depuis la fin de 2014 indiquaient une amélioration de la collaboration et étaient encourageants, mais que « ces faits se sont produits dix mois après les principaux événements de Maïdan et que les investigations n’ont guère avancé pendant cette période ».
En conclusion, il a salué les « efforts véritables déployés notamment par les représentants des autorités chargées des poursuites, de satisfaire davantage aux exigences internationales applicables aux investigations ». Parmi les faits encourageants, Sir Nicholas Bratza a cité la création d’une division d’enquête spéciale au sein du Parquet général et la position plus active adoptée par la Verkhovna Rada actuelle pour améliorer les investigations sur Maïdan.
« Le Comité met maintenant l’accent sur les événements violents qui se sont produits en mai dernier à Odessa », a déclaré le Président du Comité. Il a exprimé l’espoir qu’en dépit des vives critiques publiques formulées par le Ministre de l’Intérieur sur le travail du Comité au sujet de Maïdan, le Comité bénéficiera dans son travail de la pleine collaboration promise par les autorités d’Ukraine.
Le Comité consultatif international a été formé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour évaluer dans quelle mesure les investigations, menées par les autorités nationales sur les incidents violents qui ont eu lieu pendant les manifestations de Maïdan du 30 novembre 2013 au 21 février 2014, ont satisfait à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne. A la suite du rapport relatif à Maïdan, il a entamé l’examen des investigations menées par les autorités sur les incidents violents qui se sont produits le 2 mai 2014 à Odessa. Les conclusions de ce travail, qui est en cours, seront présentées au début de l’automne 2015.
A la suite de l’intervention du Président du CCI, le Comité des Ministres, qui rassemble des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a discuté de la situation en Ukraine.
