Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, le 26 septembre 2007, de proclamer une ''Journée européenne contre la peine de mort'', qui se tient le 10 octobre de chaque année. Le Conseil de l'Europe a été pionnier dans le processus ayant mené à faire de l'Europe un espace sans peine de mort depuis 1997. Cette Journée constitue une contribution européenne à la Journée mondiale contre la peine de mort qui se tient chaque année le même jour.

Edition 2022 Edition 2022
Déclaration commune du haut représentant, au nom de l’Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l’Europe
Conseil de l'Europe Strasbourg 9 octobre 2022
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Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre

À l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l’Union européenne (UE) et le Conseil de l’Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique au recours à la peine de mort en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Cette année marque le vingtième anniversaire du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Nous félicitons tous les États membres du Conseil de l’Europe (au nombre desquels figurent tous les États membres de l’UE) qui ont aboli la peine de mort en toutes circonstances et nous invitons les deux derniers États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré à ce protocole - l’Arménie et l’Azerbaïdjan - à le faire sans délai.

Le nombre d’États dans le monde qui appliquent encore la peine de mort ne cesse de diminuer, ce qui confirme la tendance à l’abandon de cette peine cruelle, inhumaine et inefficace à travers le monde. Une minorité de dix-huit États, soit 9 % du nombre total d’États membres des Nations unies, a encore procédé à des exécutions en 2021. Nous appelons ces États à instaurer un moratoire sur la peine de mort, première étape sur la voie de l’abolition.

L’UE et le Conseil de l’Europe condamnent fermement les condamnations à mort qui ont été récemment prononcées dans la ville ukrainienne occupée de Donetsk. Nous soulignons que ces peines étaient incompatibles aussi bien avec le droit européen en matière de droits de l’homme qu’avec le droit international, y compris les conventions de Genève, et nous accueillons avec soulagement la libération des personnes condamnées. De même, nous déplorons la modification du code pénal biélorusse, qui est motivée par des considérations politiques et a pour effet d’étendre la peine capitale aux "tentatives d’actes terroristes", avec pour objectif ultime de cibler les opposants politiques, et nous demandons instamment aux autorités de revenir sur cette décision. Nous appelons également Singapour, l’Iran, l’Arabie saoudite et les autres pays qui ont récemment procédé à un nombre accru d’exécutions à s’inscrire dans la tendance mondiale et à abandonner le recours à cette peine inhumaine.

L’UE et le Conseil de l’Europe félicitent le Kazakhstan d’avoir ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort dans le monde entier. Nous félicitons également la Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République centrafricaine et la Guinée équatoriale d’avoir aboli la peine de mort cette année. La peine de mort constitue intrinsèquement un traitement inhumain et dégradant. Le couloir de la mort contribue à la dégradation à long terme de la santé physique et mentale d’une personne. La souffrance morale provoquée par l’attente de l’exécution et les méthodes d’exécution brutales utilisées sont contraires à l’article 3 de la CEDH, ainsi que le reconnaissent de longue date les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, l’UE et le Conseil de l’Europe encouragent tous les États à adhérer à l’Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui a été créée en 2017 et rassemble actuellement soixante-deux États ayant pris l’engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. La peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qui est contraire à la dignité humaine. Elle ne produit aucun effet dissuasif sur la criminalité. Aucun système juridique n’est à l’abri d’erreurs judiciaires susceptibles d’entraîner la perte de vies innocentes. Nous continuerons de faire campagne jusqu’à ce que la peine de mort cesse d’être appliquée.


 Le Conseil de l'Europe et la peine de mort