20 oct. 2026
Strasbourg
Cour européenne des droits de l’homme
Information sur l'événement
La Cour européenne des droits de l’homme rendra un avis consultatif (P16-2026-002) en audience publique à 10h30 au Palais des droits de l’homme.
Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour.
