Octopus Cybercrime Community

A partir de 1997, l’Algérie s’est progressivement dotée de moyens de lutte contre la cybercriminalité et a renforcé son dispositif de protection des droits fondamentaux. Il en résulte une législation en grande partie adaptée à la lutte contre la criminalité dans le respect de nombreux principes fondamentaux, même si des faiblesses perdurent sur ces deux aspects.

Après avoir légiféré en 2000 pour poser les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications (loi n°2000-03), les infractions commises au moyen d’un support électronique ont été progressivement incriminées dans le code pénal en 2001 (certaines formes d’injure et de diffamation - loi n°01-09), 2004 (atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données - loi n° 04-15), 2006 (atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée - dont diffamation et injure envers les particuliers et captation de communications et de paroles prononcées à titre confidentiel - loi n°06-23), 2014 (renforcement de la protection des mineurs et incrimination de la pornographie enfantine - loi n° 14-01) et 2016 (incrimination de certains actes en lien avec le terrorisme, notamment lorsqu’ils sont commis en utilisant des technologies de l’information et de la communication, et sanction des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas à une injonction de retirer, stocker ou rendre inaccessibles des données constituant une infraction pénale - loi n° 16-02). La loi n°2000-03 a été abrogée et remplacée par la loi n° 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

Parallèlement, une ordonnance a été adoptée en 2003 afin de protéger les droits d’auteurs et les droits voisins dans l’environnement numérique (ordonnance n°2003-05 abrogeant et remplaçant une ordonnance n°97-10).

Par ailleurs, la responsabilité des personnes morales a été ajoutée au Code pénal en 2004 (loi n° 04-14) et plusieurs notions telles que les données et systèmes informatiques ont été définies (loi n°09-04 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication).

Enfin, un projet de loi fixant les règles générales de la poste et des communications électroniques a été déposé au Parlement et un projet de loi sur le commerce électronique est en préparation.

• Le droit algérien accueille la plupart des dispositions préconisées par la Convention sur la cybercriminalité, bien que leur formulation ne soit pas toujours conforme à cette dernière. Il inclut en effet les infractions suivantes :
• Accès et maintien frauduleux dans un système (article 394 bis du Code pénal, et article 93 quater de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 modifiée en 2008 concernant les cartes et clefs électroniques de santé).
• Captation des communications et paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (article 303 bis du Code pénal).
• Suppression ou modification de données contenues dans le système suite à un accès ou maintien frauduleux (article 394 bis du Code pénal).
• Introduction, suppression ou modification frauduleuse de données (article 394 ter du Code pénal et article 93 quinquiès de la loi du 2 juillet 1983).
• Altération du fonctionnement d’un système suite à un accès ou maintien frauduleux (article 394 bis du Code pénal).
• Abus de dispositif (article 394 quater du Code pénal et articles 93 quinquiès et sixiès de la loi du 2 juillet 1983).
• Pornographie enfantine (article 333 bis 1 du Code pénal).
• Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes (articles 151 à 156 de l’ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins).

Par ailleurs, une terminologie est proposée à l’Article 2 de la loi n°09-04 du 5 août 2009.

La compétence territoriale du procureur de la République a été élargie en 2004 aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (loi n° 04-14), et une loi de 2006 a ajouté au Code de procédure pénale des dispositions relatives aux interceptions de correspondance, aux sonorisations et fixations d’images, et à l’infiltration (loi n° 06-22). En 2009, la loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (loi n°09-04) règlemente la surveillance des communications électroniques dont la perquisition et la saisie, crée un organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, et règlemente la coopération et l’entraide judiciaire internationales.

Une ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 a par ailleurs modifié et complété de manière importante l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale en ce qui concerne l’action publique, les attributions des représentants du Ministère public, la recherche et la constatation des infractions, les juridictions d’instruction, le jugement des délits et des contraventions, les voies de recours extraordinaires, de certains crimes et délits commis à l’étranger, le sursis et le casier judiciaire.

Enfin, plusieurs lois sont intervenues afin de modifier et compléter les peines (loi n° 09-01 règlementant la peine de travail d’intérêt général) ainsi que certaines modalités concernant le contrôle judiciaire en matière de terrorisme et d’actes subversifs (loi n° 11-02).

En revanche, plusieurs dispositions de droit procédural et de coopération internationale figurant dans la Convention de Budapest n’ont pas été prévues en droit interne.

• En matière procédurale, la possibilité de demander la conservation rapide de données stockées autres que de contenu hébergé pour accès du public n’est pas prévue ; la collecte en temps réel et la conservation rapide de données relatives au trafic ne sont pas prévues (en revanche une conservation systématique des données de connexion et de trafic est mise en œuvre a priori) ; les injonctions de produire ne concernent pas les données de contenu ne résultant pas d’interceptions judiciaires (bien qu’elles soient implicites, concernant les contenus stockés pour accès du public, compte tenu d’une obligation pour les fournisseurs de services de stocker ces informations lorsqu’ils ont connaissance de leur illégalité) ; la saisie de périphériques informatiques ne semble pas prévue .
• En matière d’entraide internationale, la législation est globalement très légère. En particulier, les échanges d’information et les mesures conservatoires en l’absence d’accords internationaux ne sont pas règlementés, à l’instar de l’entraide en matière de mesures provisoires ou concernant les pouvoirs d’investigation.

• De nombreuses garanties ont été mises en œuvre, même si des faiblesses peuvent encore être constatées.
• Outre une définition plus nette, indiquée ci-dessus, des principes directeurs de l’enquête et du procès pénal, trois textes principaux sont venus réaffirmer certains droits fondamentaux et en préciser l’étendue :
• La loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information, ayant pour objet de fixer les principes et les règles de l’exercice du droit à l’information et à la liberté de la presse.
• La loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. Cette loi réaffirme les principes de légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et droits humains, précise en conséquence des principes de procédure pénale, apporte des précisions sur l’action publique, les missions de la police judiciaire et les contrôles dont elle fait l’objet, la mise en liberté des prévenus, le jugement des manquements des officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, les compétences et composition des juridictions de première et de deuxième instance en matière de jugement des crimes et autres infractions connexes, la procédure devant ces juridictions.
• La loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, principalement aux fins de clarifier l’existence d’un double degré de juridiction (suite à l’avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire à la Constitution).

Par ailleurs, la Constitution révisée en mars 2016 garantit expressément différents droits et libertés incluant les suivants :

• L’égalité devant la loi « sans distinction de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale » (article 32).
• Les « libertés fondamentales et les droits de l’Homme et du Citoyen » (article 38).
• La liberté de conscience et la liberté d’opinion, l’exercice du culte étant garanti dans le respect de la loi (article 39).
• La liberté d’investissement et de commerce (article 43).
• La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique, incluant les droits d’auteurs, les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique (article 44).
• Le droit à l’enseignement (article 65) et à la culture (article 45).
• La vie privée et l’honneur du citoyen, incluant « le secret de la correspondance et de la communication privées, sous toutes leur formes », étant précisé qu’ « aucune atteinte à ces droits n’est tolérée sans une réquisition motivée de l’autorité judiciaire », la loi punissant « toute violation de cette disposition » (article 46).
• La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, qui est « un droit fondamental » (article 46).
• L’inviolabilité du domicile, la perquisition ne pouvant « intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente » (article 47).
• Les libertés d’expression, d’association et de réunion (article 48).
• La « liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d’information », qui ne peut être « restreinte par aucune forme de censure préalable ». La « diffusion des informations, des idées, des images et des opinions en toute liberté est garantie dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation », mais le « délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté » (article 50).
• La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable (article 56).
• La légalité des délits et des peines (article 58).
• La liberté physique (article 59), la Constitution déterminant les limites de la garde à vue et les droits fondamentaux du gardé à vue (article 60).
• Le droit à réparation de l’Etat en cas d’erreur judiciaire (article 61).
• Le droit des enfants, protégés par « la famille, la société et l’Etat », la violence contre les enfants étant réprimée par la loi (article 72).
• Le droit à la défense (article 169) et à la protection de l’avocat contre toute forme de pression (article 170).

Enfin, comme dans le cadre de la Constitution précédente, le pouvoir législatif légifère en matière de droits fondamentaux et le pouvoir judiciaire est garant de la sauvegarde de ces droits. La Constitution de 2016 renforce par ailleurs les droits du Parlement, notamment de l’opposition parlementaire qui jouit en particulier d’une « participation effective » aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale et du droit de saisir le Conseil constitutionnel conformément à la Constitution (article 114). La Constitution de 2016 renforce également l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en affirmant l’inamovibilité des juges du siège dans les conditions fixées par le statut de la magistrature (article 166).

Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature (qui décide de la nomination et du déroulement de la carrière des magistrats - article 174) reste présidé par le Président de la République (article 173).

Par ailleurs, il convient de noter que l’ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant le code pénal prive de double degré de juridiction les jugements correctionnels et contraventionnels n’ayant pas prononcé de peine d’emprisonnement et, pour les délits, ayant prononcé une peine d’amende n’excédant pas certains montants (voir le nouvel article 416 du code de procédure pénale, p. 36 de la loi).

Par ailleurs, si les pouvoirs et les limites des services d’enquête sont encadrés, ils peuvent encore sembler disproportionnés à certains égards (par exemple, la supervision de l’autorité judiciaire étant dans certains cas remplacée par celle du Procureur de la République, ou les matières autorisant une mesure très restrictive de droit pouvant paraître d’interprétation très large). Pour de plus amples informations sur cette question voir le profil pays de l’Algérie.

Enfin, les dispositions de droit pénal matériel ne prévoient pas toutes l’impératif d’une commission intentionnelle et sans droit (exemple de l’infraction de pornographie enfantine).

• Lois et règlements relatifs au droit substantiel
• Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins (abrogeant l’ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins). Cette ordonnance actualise le code pénal afin de protéger ces droits dans un environnement numérique. Cette ordonnance a été modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2003-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
• Loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.
• Loi 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. Cette loi prévoit notamment l’incrimination de certains outrages, injures ou actes de diffamation, tout en prévoyant le support électronique comme un moyen possible de commission (les peines ayant été renforcées par la loi n° 11-14 du 2 août 2011).
• Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. Cette loi incrimine certaines atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
• Loi n°06-23 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal en matière notamment de peines et mesures de sûreté et de d’atteintes portées à l’honneur, à la considération et à la vie privée (essentiellement : incrimination de la diffamation et de l’injure envers les particuliers, de la captation de communications et de paroles prononcées à titre confidentiel).
• Loi n°09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication définit certaines notions juridiques telles que les données et systèmes informatiques.
• Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, renforçant notamment la protection des mineurs et créant l’infraction de pornographie enfantine.
• Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal et incriminant certains actes en lien avec le terrorisme notamment lorsqu’ils sont commis en utilisant des technologies de l’information et de la communication, et prévoyant la sanction des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas à une injonction de retirer, stocker ou rendre inaccessibles des données constituant une infraction pénale.
• Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. Cette loi réaffirme les principes de légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et droits humains, précise en conséquence des principes de procédure pénale, apporte des précisions sur l’action publique, les missions de la police judiciaire et les contrôles dont elle fait l’objet, la mise en liberté des prévenus, le jugement des manquements des officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, les compétences et composition des juridictions de première et de deuxième instance en matière de jugement des crimes et autres infractions connexes, la procédure devant ces juridictions.
• Loi organique n° 17-06 du 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, principalement aux fins de clarifier l’existence d’un double degré de juridiction (suite à l’avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire à la Constitution).

Lois et règlements relatifs au droit procédural

• Loi n° 04-14 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08-06-1966 portant code de procédure pénale, afin notamment d’élargir la compétence territoriale du procureur de la République aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, et de prévoir la responsabilité des personnes morales.
• Loi n°06-22 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08-06-1966 portant code de procédure pénale, en lui ajoutant notamment des dispositions relatives aux interceptions de correspondance, aux sonorisations et fixations d’images, et à l’infiltration.
• Loi n°09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication règlemente la surveillance des communications électroniques dont la perquisition et la saisie, crée un organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, et règlemente la coopération et l’entraide judiciaire internationales.
• Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale, ajoutant des modalités concernant le contrôle judiciaire en matière de terrorisme et d’actes subversifs.
• Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale en ce qui concerne l’action publique, les attributions des représentants du Ministère public, la recherche et la constatation des infractions, les juridictions d’instruction, le jugement des délits et des contraventions, les voies de recours extraordinaires, de certains crimes et délits commis à l’étranger, le sursis et le casier judiciaire.

Lois et règlements adoptés sur des sujets connexes

• Loi n° 08-01 du 23 janvier 2008, modifiant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 pour lui ajouter des dispositions pénales qui incriminent l’usage illégal de la carte électronique d’assuré social ou de la clef électronique de la structure ou du professionnel de santé, la modification, la suppression frauduleuse de données contenues dans ces supports, ainsi que la création, modification ou reproduction de logiciels permettant d’accéder ou d’utiliser ces données.
• Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal et incriminant certains comportements sans liens particuliers avec les échanges électroniques (traite d’êtres humains, trafic d’organes et de migrants...) mais règlementant la peine de travail d’intérêt général applicable à toute infraction répondant à certaines conditions.
• Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information, ayant pour objet de fixer les principes et les règles de l’exercice du droit à l’information et à la liberté de la presse.