1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? La gestation pour autrui est interdite par la loi.

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non, pas pour le moment.

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser)  Non

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Non

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)

b. autres critères (veuillez préciser)

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:  Pas de réponse

a. le remboursement des frais médicaux

b. le remboursement des autres frais

c. une compensation pour perte de revenu

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire

e. une rémunération ou des avantages comparables

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:

a. le remboursement des frais médicaux 

b. le remboursement des autres frais  

c. une compensation pour perte de revenu  

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire  

e. une rémunération ou des avantages comparables   

Comme tout autre patient/femme enceinte, la mère porteuse pourra bénéficier de certains remboursements liés aux interventions médicales, mais elle n’a pas droit à une compensation spécifique en tant que mère porteuse.

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible​​​​​​​Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

5.      La GPA est-elle interdite dans votre pays ?  Non, si elle est altruisteNon si elle est altruiste Non si elle est altruiste 

a. toute forme de GPA  

b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)   

1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ?  Non

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser)  Non

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser)  Non

5.      La GPA est-elle interdite dans votre pays ?

a. toute forme de GPA  En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de législation spécifique relative à la maternité de substitution.

b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)  Pas de réponse

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)  Pas de réponse

b. autres critères (veuillez préciser)  Pas de réponse

1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui, elle est réglementée par la loi n° 69(I)/2015 intitulée « Loi sur l'application de la procréation médicalement assistée ».

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Sans objet (voir ci-dessus).

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? À notre connaissance, non.

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ?  T

La loi applicable précise : « La maternité de substitution désigne la situation dans laquelle une femme porte et donne naissance à un enfant (la mère porteuse), à la suite d'une fécondation in vitro et d'un transfert d'embryon, en utilisant du matériel génétique qui ne lui appartient pas, pour le compte d'un couple ou d'une femme célibataire qui souhaite avoir un enfant mais qui en est incapable pour des raisons médicales. »

13.         Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?  Non

15.         L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Non

16.         Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

17.         Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Non

13.         Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?  Non

15.         L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Non

16.         Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?   Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

17.         Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Non

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:  Pas de réponse

a. le remboursement des frais médicaux

b. le remboursement des autres frais

c. une compensation pour perte de revenu

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire

e. une rémunération ou des avantages comparables

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ?  Pas de réponse

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.    Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:

a. le remboursement des frais médicaux  Non

b. le remboursement des autres frais  Non

c. une compensation pour perte de revenu Oui

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire  N/A

e. une rémunération ou des avantages comparables  Non

Le couple ou la femme célibataire qui souhaite avoir un enfant par maternité de substitution doit prendre en charge toutes les dépenses liées à la grossesse, à l'accouchement et à la période post-partum. Immédiatement après la naissance de l'enfant, ils assument la responsabilité de s'occuper de celui-ci. La rémunération de la mère porteuse comprend toute perte réelle subie par la femme enceinte en raison de son absence au travail, ainsi que le salaire d'un emploi salarié dont elle a été privée en raison de son absence pour se faire inséminer, de sa grossesse, de son accouchement et de la période post-partum.

18.         Existe-t-il :

a. Un débat public sur le sujet  Parfois, OUI, mais pas récemment.

b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national  To the best of our knowledge, NO.

19.         Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire  

11.         Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?  Sans objet. La maternité de substitution n'est PAS interdite.

a. mère porteuse

b. parent(s) d’intention

c. donneur(se) de gamète

d. intermédiaire

12.         Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?  

a.      rémunération de la mère porteuse

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète

c.      publicité pour des services de GPA

d.      rémunération des intermédiaires

e.      toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)