9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? La gestation pour autrui est interdite par la loi.

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non, pas pour le moment.

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser)  Non

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Non

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)

b. autres critères (veuillez préciser)

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:

a. le remboursement des frais médicaux 

b. le remboursement des autres frais  

c. une compensation pour perte de revenu  

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire  

e. une rémunération ou des avantages comparables   

Comme tout autre patient/femme enceinte, la mère porteuse pourra bénéficier de certains remboursements liés aux interventions médicales, mais elle n’a pas droit à une compensation spécifique en tant que mère porteuse.

7.      Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:  Pas de réponse

a. le remboursement des frais médicaux

b. le remboursement des autres frais

c. une compensation pour perte de revenu

d. une autre compensation y compris non-pécuniaire

e. une rémunération ou des avantages comparables

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible​​​​​​​Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

Tout dépend de ce qu’on entend par ‘publicité’, si on propose gratuitement d’être mère porteuse, ce n’est pas répréhensible

5.      La GPA est-elle interdite dans votre pays ?  Non, si elle est altruisteNon si elle est altruiste Non si elle est altruiste 

a. toute forme de GPA  

b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)   

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse

1.            La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ?  Non

2.            La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser)  Non

3.            La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ?  Non

4.            Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser)  Non

5.      La GPA est-elle interdite dans votre pays ?

a. toute forme de GPA  En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de législation spécifique relative à la maternité de substitution.

b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)  Pas de réponse

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)  Pas de réponse

b. autres critères (veuillez préciser)  Pas de réponse

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ?  Pas de réponse

8.      La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ?  Non

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non

10.    Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non

13.         Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?  Non

15.         L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Non

16.         Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

17.         Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Non

13.         Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?  Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

14.         Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?  Non

15.         L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ?  Non

16.         Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?   Pas de réponse

a. mère porteuse

b. donneuse d’ovocyte

c. donneur de sperme

d. mère d’intention

e. père d’intention

17.         Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ?  Non

6.      L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?

a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non

b. autres critères  Non. La maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi. La Société tchèque de RMA a émis des recommandations (indications exclusivement médicales, pondération avec les propres gamètes des demandeurs, transfert d'un seul embryon, âge de la mère porteuse de moins de 49 ans, mère porteuse résidant en République tchèque, etc.), mais la conformité n'est pas applicable.'

11.         Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?  Sans objet. La maternité de substitution n'est PAS interdite.

a. mère porteuse

b. parent(s) d’intention

c. donneur(se) de gamète

d. intermédiaire

12.         Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?  

a.      rémunération de la mère porteuse

b.      rémunération du (de la) donneur(se) de gamète

c.      publicité pour des services de GPA

d.      rémunération des intermédiaires

e.      toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non, il y a une interdiction de rémunération.

10.        Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non. 

9.      La publicité pour des services GPA est-elle légale ?  Non. Le Conseil de la procréation médicalement assistée publie un document d'information sur le don de matériel génétique par des donneurs et/ou pour la maternité de substitution. Ce document est destiné à servir de guide et doit être utilisé par toutes les cliniques de PMA de la République de Chypre.

10.         Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ?  Non