3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. 

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Nous proposons des services pris en charge par le NHSU (Service national de santé d'Ukraine) destinés aux citoyens ukrainiens ou aux résidents permanents. Pour pouvoir en bénéficier, la femme doit être âgée de 40 ans, 11 mois et 29 jours au maximum au début du traitement. Ces services comprennent le don d'ovocytes et de sperme, ainsi que l'insémination intra-utérine (IIU) et les programmes de maternité de substitution.
 

Titre de la législation :

• Il n'existe pas de loi spécifique à proprement parler. Cette activité est plutôt régie par un arrêté du ministère de la Santé, ainsi que par le Code civil.

Date de l’adoption et de l’entrée en vigueur : -

Publiée dans : -

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

c. Autres

Nous pouvons pratiquer la PMA chez les personnes séropositives, à condition qu’elles suivent un traitement et qu’elles soient en bonne santé au moment de l’intervention. Pour les personnes atteintes d’hépatite, le traitement est possible sous réserve d’un examen médical et de l’absence de pathologies aiguës.
 

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Oui
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?

de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon Oui. 

17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même - /pour les parents - /pour un tribunal ?  Oui

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui /pour les parents Oui /pour un tribunal ?  Oui

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui

Le don d'ovocytes et de sperme est anonyme. Nous ne pouvons fournir que des informations générales, et non des informations personnelles.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Il est nécessaire de reconduire le Décret du ministère de la Santé.

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -

6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ?  Oui. 

7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? Non. Le don d'ovocytes ne donne lieu à aucune rémunération.

8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? 

don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui d’embryon ? Oui

Conditions générales applicables aux donneurs (arrêté n° 787)
Conditions communes à tous les donneurs :
Consentement légal : le donneur doit fournir un consentement éclairé écrit et signé pour participer au programme de don.
Santé mentale : le donneur doit présenter des antécédents psychiatriques sans problème et passer avec succès une évaluation psychologique.
Maladies infectieuses : Doit présenter des résultats négatifs aux tests de dépistage du VIH, de la syphilis, de l’hépatite B et de l’hépatite C.
Santé génétique : Ne doit pas avoir d’antécédents de maladies héréditaires ou congénitales. Donneuses d’ovocytes (ovules)
Limite d’âge : Doit être âgée de 18 à 35 ans.
Antécédents reproductifs : Doit avoir au moins un enfant biologique en bonne santé.
Stabilité médicale : Ne doit présenter aucune contre-indication à une stimulation ovarienne contrôlée.
Donneurs de sperme
Limite d'âge : généralement entre 20 et 40 ans.
Caractéristiques phénotypiques : ne doit présenter aucun trait physique négatif prononcé.
Qualité du sperme : doit répondre à des critères cliniques stricts en matière de concentration, de motilité et de morphologie après cryoconservation.

9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non

10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui.   

11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non