16.       Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non, mais le projet de loi 6568A portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988 prévoit que « L’enfant a le droit d’avoir, dans la mesure du possible, accès à ses origines. Cet accès à ses origines est sans effet sur son état civil et sur sa filiation.“ » Il convient de noter que ce projet de disposition ne pourra pas donner lieu à une obligation de résultat de la part des autorités publiques et s’appliquera qu’il s’agisse d’accès aux données relatives aux origines d’une personne en cas d’accouchement sous X, d’adoption plénière, de procréation médicalement assistée ou de gestation pour autrui. 

/pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même /pour les parents /pour un tribunal ? Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Voir art. 312 du Code civil cité dans la Section I du présent questionnaire – Instruments ou projets d’instruments pertinents

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.

Un projet de loi en matière de PMA est actuellement devant le Parlement. Ce dernier avait prévu de mener un large débat d’orientation, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.

La Commission nationale d’éthique a émis un avis très complet sur tous les aspects de la PMA.

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. La limite d’âge de la femme : 43 ans.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Quatre tentatives.

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

Sélection sur la base de l’avis d’un psychologue et suivant les recommandations formulées par la Commission nationale d’éthique.

Il existe une proposition de loi, en l’occurrence un projet de loi d’initiative parlementaire, en matière de PMA (projet de loi 6797). Le Parlement avait prévu de mener un large débat d’orientation sur cette question, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.

S’il n’existe pas d’instrument juridique, décrire la pratique.

Il est important de noter que la PMA n’est actuellement pas réglementée au Luxembourg. Toutefois, l’article 312 du Code civil déclare « non recevable » l’action en désaveu intentée par le mari de la mère « s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit avec le sperme du mari, soit celui d’un tiers avec consentement écrit du mari ».

En outre, le Laboratoire National de Procréation Médicalement Assistée (PMA), faisant partie intégrante du Service PMA du Centre Hospitalier du Luxembourg et le Centre de traitement de l’infertilité de la Maternité HRS (Dr.Bohler) sont les deux principaux points de contact dans le cadre de la médecine de reproduction au Luxembourg.

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui        

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?  Non

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui

Il n’y a ni collecte de dons, ni banque de don au Luxembourg. Les services fonctionnent en collaboration avec une banque étrangère.

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Cinq caractéristiques classiques (groupe sanguin, couleur de peau, couleur des yeux et des cheveux, taille).

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Les paillettes de sperme proviennent de l’étranger.

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Cependant le projet de loi 6568A portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988 prévoit un nouvel acte civil appelé « acte de parentalité » prévoit la possibilité de reconnaître au Luxembourg l’enfant issu d’une PMA-exogène (réalisée au Luxembourg ou à l’étranger) ou d’une gestation ou d’une procréation pour autrui réalisée à l’étranger. Pour ces cas de figure, elle propose la création d’un nouvel acte de l’état civil permettant une reconnaissance sociologique circonstanciée. Cet acte de parentalité peut être fait par toute personne, indépendamment de son orientation sexuelle, de son statut familial ou du modèle familial choisi.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

Examens biologiques prévus par la loi de bioéthique française.

c. Autres -