16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
Droits des enfants issus d’un don de sperme et de leurs tuteurs légaux en Autriche
En Autriche, le don de sperme est régi par la loi sur la médecine reproductive (Fortpflanzungsmedizingesetz, FMedG). Cette loi prévoit que les données relatives au donneur de sperme doivent être traitées de manière confidentielle, ce qui signifie que le donneur reste généralement anonyme. Le donneur de sperme lui-même n’a pas le droit d’obtenir des informations sur les enfants conçus à partir de son sperme.
Toutefois, les enfants issus d'un don et leurs tuteurs légaux se voient accorder des droits d'accès et d'information dans les cas prévus par la loi.
En vertu de l'article 20, paragraphe 2, de la FMedG, les enfants issus d'un don ont le droit, dès l'âge de 14 ans : ➡️ Cela inclut le droit de connaître l'identité du donneur de sperme ou d'ovocytes.
- de consulter les dossiers concernant le donneur, et
- d'obtenir des informations issues de ces dossiers.
Ce droit reflète la reconnaissance croissante du droit de l’enfant à connaître ses origines biologiques.
Droits des tuteurs légaux
Dans des circonstances exceptionnelles, les tuteurs légaux ou le représentant légal de l’enfant peuvent également obtenir l’accès aux informations concernant l’identité du donneur.
Cela n’est possible que : De plus, l’accès à ces dossiers nécessite l’autorisation préalable du tribunal des tutelles compétent.
- lorsque cela est nécessaire pour le bien-être de l’enfant, et
- dans des cas exceptionnels justifiés sur le plan médical.
Conservation des données des donneurs
En Autriche, les hôpitaux sont légalement tenus de conserver les données des donneurs dans la base de données des donneurs pendant une période de 30 ans.
Par conséquent, le droit d’accès à ces informations est également soumis à une limitation dans le temps. Les enfants conçus par don de sperme ne peuvent donc pas exercer leur droit à l’information indéfiniment.
En Autriche, il n’est pas possible de réclamer une pension alimentaire au donneur de sperme.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal? Oui
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal Non?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? -
Droits Humains et Biomédecine
Autriche -
Réglementation ou pratique et accès à la PMA