16. Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui.
Après la loi 4958/2022, les donneurs peuvent choisir d'être anonymes, ou nommés / « ouverts », ou de prévoir que l'identité puisse être divulguée à l'enfant à sa majorité, à sa demande. Le principe de base reste que l'identité de l'enfant et des parents n'est pas divulguée aux donneurs tiers. L'anonymat reste la règle (article 9 de la loi 3305/2005). La loi 4958/2022 a exceptionnellement autorisé les dons « ouverts » avec une déclaration de consentement du donneur.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui.
L’enfant et son représentant légal ne peuvent avoir accès qu’aux données médicales qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation.
La Loi 2472/1997 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel qualifie les données médicales d’informations « sensibles » et attribue une compétence particulière à l’Autorité de protection des données (article 7).
Conformément à l’article 20, paragraphe 3 de la Loi 3305, l’accès au Registre national des donneurs et des receveurs n’est autorisé qu’à l’enfant et pour des raisons liées à sa santé, sous réserve de l’autorisation de l’Autorité de protection des données et du respect des conditions énoncées dans la Loi 2472/1997 concernant la protection des données à caractère personnel. Les parents ne peuvent avoir accès aux informations qu’à titre de représentants de l’enfant. Un tribunal peut ordonner l’accès aux informations.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/Non /pour les parents Non /pour un tribunal ? Oui/Non
La loi adopte le principe de l’anonymat pour tout don : par conséquent, l’identité du donneur ne peut en aucun cas être révélée. L’enfant et son représentant légal ne peuvent avoir accès qu’aux données médicales qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui. L’enfant ou les parents (agissant comme les représentants de l’enfant) peuvent avoir accès aux informations de santé qui sont gardées secrètes et conservées sous une forme codifiée dans les banques de cryoconservation., mais pas à l’identité du donneur. Un tribunal peut également autoriser l’accès aux informations de santé.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal Oui?
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? OUI, mais avec des restrictions strictes.
Gestation pour autrui : selon l'article 1464 du Code civil, dans le cas d'un enfant issu d'une gestation pour autrui, la mère est considérée comme étant la femme qui a reçu l'autorisation du tribunal, et non la femme enceinte, sauf si une action en contestation est intentée en temps utile. Bioéthique
Paternité après une PMA : le mari de la mère qui a donné son consentement écrit à la PMA ne peut contester la paternité. Les droits des tiers à contester sont limités et soumis à des délais, conformément aux articles 1465 et suivants du Code civil.
Possible, commentaires supplémentaires
Droits Humains et Biomédecine
Grèce -
Donn de sperme/d'ovocyte/d'embryon