16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?

de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon - 

17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?   

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? 

Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical

Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. 

La question de la paternité est réglementée par le Code parental.

La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? 

La Cour constitutionnelle a jugé que certaines dispositions de la loi sur le traitement de l’infertilité et les procédures de procréation médicalement assistée étaient inconstitutionnelles, notamment en ce qui concerne l’accès aux procédures de procréation assistée pour les femmes célibataires et les femmes en couple de même sexe. La Cour a ordonné que les dispositions inconstitutionnelles soient modifiées dans un délai d’un an par voie d’amendement législatif.
Le ministère de la Santé a préparé les modifications requises et soumis l’amendement au Parlement pour approbation. L’adoption de cet amendement est attendue.
La position juridique concernant la gestation pour autrui demeure inchangée, et la GPA continue d’être interdite.

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. 

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? 

La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).

La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Ces sujets sont actuellement en discussion dans les cercles concernés (écoles de médecine, Conseils de médecins, juristes).

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -

• Titre de la législation : Loi fédérale par laquelle des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée sont prises (Fortpflanzungsmedizingesetz - FMedG), BGBl. n° 275/1992, modifiée en dernier lieu par le BGBl. I n° 37/2018 (voir RIS - Fortpflanzungsmedizingesetz - Bundesrecht konsolidiert, version du 25.11.2024 (bka.gv.at)

   

• Date de l’adoption : 14 mai 1992 et de l’entrée en vigueur : 1^er juillet 1992, avec diverses adaptations jusqu'en 2018
• Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. N. 275/1992
• Amendement : Fortpflanzungsmedizinrechts-Änderungsgesetz 2015
• Date de l’adoption : 23 février 2015, entrée en vigueur 24 février 2015
• Publiée dans : le Journal officiel fédéral « Bundesgesetzblatt » BGBl. I Nr. 35/2015

16.       Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes : Oui

The donation is confidential.

Children born have the right, by themselves or through their legal representatives, to obtain information with clinical significance from donors that does not include their identity.

Only exceptionally, in extraordinary circumstances that entail a certain danger to the life or health of the child or when appropriate in accordance with criminal procedural laws, may the identity of donors be revealed, provided that the disclosure is essential to avoid the danger or to achieve the proposed legal purpose. This disclosure is of a restricted nature and does not imply in any case publicity of the identity of the donors.

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l'enfant lui-même/pour les parents/pour un tribunal?

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal N/A?   

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui /pour un tribunal N/A? 

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même /pour les parents /pour un tribunal ? 

Le don est confidentiel.

Les enfants nés ont le droit, par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, d’obtenir des informations à valeur clinique concernant les donneurs, sans que l’identité de ceux-ci ne soit révélée.

Ce n’est qu’exceptionnellement, dans des circonstances extraordinaires impliquant un danger certain pour la vie ou la santé de l’enfant ou lorsqu’il y a lieu en vertu des lois de procédure pénale, que l’identité des donneurs peut être révélée, à condition que cette divulgation soit indispensable pour écarter le danger ou atteindre l’objectif juridique visé.
Cette divulgation est de nature restreinte et n’implique en aucun cas la publicité de l’identité des donneurs.

18.       Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Oui. 

Le mari ou la femme de la mère porteuse peut annuler la détermination de la paternité ou de la maternité au moyen d’une déclaration authentique qui doit être inscrite au registre civil dans un délai de six mois suivant la naissance. Il ou elle peut également la contester si la conception de l’enfant n’a pas été consentie ou n’a pas eu lieu conformément aux exigences établies par la loi qualifiée sur les techniques de reproduction humaine assistée (art. 166 de la loi 30/2022 du 21 juillet, relative à la personne et à la famille).

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ?  Oui        

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?    Oui

La compensation financière qui peut être prévue est strictement limitée à la prise en charge de l’inconfort physique ainsi que des frais de déplacement ou liés au travail résultant du don. En aucun cas la nature ou le montant de la compensation ne peut constituer un incitatif économique.                                           

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? 

Les donneuses et donneurs de gamètes doivent être âgés de plus de dix-huit ans et ne pas dépasser respectivement les âges de trente-sept et quarante-cinq ans. De plus, ils doivent être en bonne santé.

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. 

Le nombre maximum d’enfants nés de personnes de nationalité andorrane ou résidant en Andorre grâce aux gamètes d’un même donneur ne peut pas dépasser un, sauf si les gamètes sont utilisés dans le cadre du même projet reproductif de la receveuse.
Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité andorrane ou qui ne résident pas en Andorre, le nombre maximum d’enfants issus des gamètes d’un même donneur ne peut pas dépasser trois.                                                                                                      

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Oui. 

Les enfants nés d’une fécondation assistée de la mère, pratiquée avec le consentement de son conjoint, homme ou femme, sont les enfants légitimes dudit conjoint, même si la fécondation a eu lieu après son décès, à condition que les conditions de délai et de forme établies par la loi qualifiée sur les techniques de reproduction humaine assistée soient respectées (art. 166 de la loi 30/2022 du 21 juillet, relative à la personne et à la famille).

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Non

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Non

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Yes

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

3.         Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui

Trois finalités possibles du financement :

• Thérapeutique : l’infertilité est considérée comme une maladie.

• Préventive : visant à prévenir la transmission de maladies ou de troubles graves d’origine génétique, ou la transmission ou le développement d’autres maladies graves à début précoce, qui ne sont pas susceptibles de traitement curatif postnatal selon les connaissances scientifiques actuelles.

• Autres situations particulières : sélection d’embryons en vue du traitement de tiers, ou conservation de gamètes ou d’embryons pour une utilisation autologue différée sur indication médicale, afin de préserver la fertilité dans des situations associées à des processus pathologiques spécifiques.

4.         Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ?  Oui

a) Les femmes receveuses doivent avoir plus de 18 ans et moins de 42 ans au moment de la présentation de la demande d’accord préalable auprès de la CASS, tel qu’établi à l’article 3.

Les techniques de préservation des gamètes visant à préserver la fertilité dans des situations associées à des processus pathologiques spécifiques peuvent être appliquées aux personnes de moins de 18 ans si une indication médicale valide est fournie.

b) Femmes sans enfant antérieur ou couples sans enfant en commun, à l’exception de la sélection d’embryons pour le traitement de tiers.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ?  Oui

Il est limité à deux cycles de FIV.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA?

Raisons médicales :

a. Infertilité
i. pour un couple hétérosexuel ? — OUI
ii. pour une femme ne vivant pas en couple hétérosexuel ? — OUI

b. Risque de transmission d’une maladie (destiné à prévenir la transmission de maladies ou de troubles graves d’origine génétique, ou la transmission ou le développement d’autres maladies graves à début précoce qui ne sont pas susceptibles de traitement curatif postnatal avec les connaissances scientifiques actuelles, et qui peuvent être prévenues par l’application de ces techniques).
i. pour un couple hétérosexuel ? — OUI
ii. pour une femme ne vivant pas en couple hétérosexuel ? — OUI

c. Autres

Traitements de procréation assistée (PMA) pour les personnes dans des situations particulières :

• Sélection d’embryons en vue du traitement de tiers. Cela exige le respect des dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de la loi 34/2018, du 20 décembre, relative aux organes, cellules, tissus et sang.

• Conservation des gamètes ou des embryons pour une utilisation autologue différée sur indication médicale, afin de préserver la fertilité dans des situations associées à des processus pathologiques spécifiques.

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

a. réservé aux couples hétérosexuels? Non

b. ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? pas d'information   

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? pas d'information

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? pas d'information

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? pas d'information

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? pas d'information                                                          

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? pas d'information 

6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Non d’ovocyte ? Non c. d’embryon ?  Non       

7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ? N/A    

8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? d’ovocyte ? d’embryon ? Sans objet

9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Sans objet

10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Sans objet                                                                                 

11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Sans objet. PMA est légale que pour les couples hétérosexuels. 

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

Actuellement non, mais envisagé pour la femme seule dans le nouveau projet de législation.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? pas d'information

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? pas d'information

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? pas d'information

Aspects juridiques

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Oui
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Non

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? pas d'information

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ? 

Raisons médicales : 

a. Infertilité 

pour les couples hétérosexuels ?  Non; Pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie) 

Pour les couples hétérosexuels ?  Non; pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

c. Autres N/A

Au Royaume-Uni, l’accès au traitement dans le cadre du National Health Service (NHS) n’est pas le même partout, les différents clinical commissioning groups (CCG) locaux ou conseils de santé appliquant leurs propres niveaux de prestation et critères de sélection. Le National Institute of Clinical Health and Excellence (NICE) est l’organe du NHS qui a élaboré les lignes directrices générales que les CCG appliquent ensuite au niveau local. On trouvera ces lignes directrices à l’adresse https ://www.nice.org.uk/guidance/cg156. S’ils le désirent, les patients affiliés à une assurance privée (ne relevant pas du National Health Service (NHS)) peuvent demander un traitement pour des raisons non médicales.

En tant qu’organisme de contrôle de la procréation assistée au Royaume-Uni, l’HFEA demande aux centres agréés pour le traitement de l’infertilité de suivre les prescriptions en matière de dépistage pour éviter la transmission de maladies. Les donneurs doivent subir un dépistage des maladies infectieuses telles que le VIH, l’hépatite B et C et le cytomégalovirus (CMV). Parmi les critères à prendre en considération figurent l’âge du patient, son état de santé et son aptitude à satisfaire les besoins du ou des enfants. D’autres informations sur les recommandations en matière de dépistage figurent dans le Code de pratique de l’HFEA : http ://www.hfea.gov.uk/498.html.

C’est aux centres de PMA qu’il appartient en dernier ressort de prendre en toute impartialité la décision de proposer ou de refuser le traitement. On trouvera de plus amples informations sur les orientations relatives au traitement équitable des personnes bénéficiant d’un traitement contre l’infertilité dans le Code de pratique de l’HFEA : https://www.hfea.gov.uk/media/2793/2019-01-03-code-of-practice-9th-edition-v2.pdf

6. Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ?  Oui        

7. Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons ? Non. 

Article 28 (paragraphe 1-3) régularise l’interdiction de profit issue des procédures de la PMA

Les interdictions visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux:

1) l'indemnisation des donneurs vivants pour la perte de revenus ou d'autres ressources financières pour le temps passé dans un établissement médical ou pendant le rétablissement, ou pendant l'incapacité temporaire de travailler, ou la compensation pour d'autres dépenses admissibles que le donneur a subies, hébergement, frais de nourriture, etc.);

2) indemnisation admissible en rapport avec le paiement de services médicaux ou autres liés à la récupération de cellules reproductrices;

3) compensation en cas de dommages excessifs résultant de la récupération des cellules reproductrices.

8. Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui d’ovocyte ? Oui c. d’embryon ?  Oui     

9. Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Pas de réponse 

10. Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui                                                                               

11. Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non