Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a estimé que les autorités espagnoles devraient accentuer leurs efforts pour mener les réformes prévues afin de renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption au niveau des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et des services répressifs (police nationale et Garde civile).
Dans un rapport de suivi publié aujourd'hui, le GRECO conclut, à la suite de son rapport d'évaluation du cinquième cycle adopté en 2019, que l'Espagne a partiellement mis en œuvre seize recommandations et que trois autres n’ont pas été mises en œuvre.
Dans son dernier rapport de conformité, adopté lors de sa réunion plénière de juin 2025, le GRECO constate l’absence d’une action déterminée et de résultats concrets concernant les recommandations relatives aux hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central. Des améliorations sont certes proposées dans le cadre d’initiatives comme le Plan d’action pour la démocratie, déjà adopté, et particulièrement le projet de loi sur la transparence administrative, qui doit encore être adopté, mais ces initiatives restent à mettre en œuvre.
Le rapport souligne également que l'absence de formation sur le Code de conduite pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif et les retards dans la mise en œuvre d'une stratégie d'intégrité mettent en lumière la nécessité d'une action plus systématique.
L’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, le 1er janvier 2024 en Espagne, a permis de renforcer les mesures de transparence, mais le GRECO s’inquiète du délai de réponse et de la question de l’accès du public. Par ailleurs, si le Conseil pour la transparence et la bonne gouvernance a acquis plus d’indépendance, les dispositions lui accordant un plein pouvoir de sanction doivent encore être adoptées par le législateur.
Le GRECO relève que les initiatives visant à encadrer le lobbying doivent encore trouver une traduction concrète et que la question de l’obligation de publication des emplois du temps reste en suspens. En outre, les restrictions imposées aux personnes nommées sur décision politique après la cessation des fonctions et les obligations de divulgation d’informations financières devraient être renforcées, en particulier s’agissant du contrôle indépendant et de la publication d’informations financières ventilées. Le Bureau des conflits d’intérêts n’est toujours pas véritablement indépendant et ne dispose pas de son propre budget.
Par ailleurs, note le GRECO, aucune mesure n’a été prise en vue de réformer la procédure spéciale du régime de responsabilité pénale des membres du gouvernement (aforamiento).
En ce qui concerne la police nationale et la Garde civile, le GRECO dresse un bilan contrasté des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations. Certaines avancées ont été enregistrées, mais des lacunes demeurent.
La police nationale procède à des évaluations des risques et effectue des tâches de surveillance, mais il n’y a toujours pas de stratégie propre de lutte contre la corruption. Aucune mesure de mise en œuvre pratique du Code de conduite de 2013 n’a encore été instaurée et une plus grande transparence est nécessaire concernant les recrutements et les nominations discrétionnaires. Si le GRECO reconnaît que des initiatives ont été adoptées en matière de réglementation dans le domaine de la formation de la police, il considère que des améliorations structurelles doivent encore être apportées sur les plans de l’éthique et de l’intégrité.
Des progrès plus importants ont été constatés concernant la Garde civile, notamment grâce à la mise en place du Système d'intégrité de la Garde civile (SINTEGC) et du Plan d'action d’éthique professionnelle (PLAEP). Ces dispositifs instaurent des évaluations des risques et une formation structurée, tandis que les mesures de prévention de la corruption sont intégrées dans des stratégies plus larges. Des mesures importantes comme le protocole de bonnes pratiques n’ont toutefois toujours pas été adoptées.
Le rapport salue l’amélioration des dispositifs internes de signalement et de la protection des lanceurs d’alerte, tant au sein de la police nationale que de la Garde civile, mais note que le régime disciplinaire reste insatisfaisant dans ces deux institutions.
Le GRECO conclut que l’Espagne ne se conforme pas suffisamment aux recommandations formulées. Il demande aux autorités espagnoles de remettre un rapport sur les progrès accomplis dans leur mise en œuvre d’ici au 30 juin 2026. Conformément à son Règlement intérieur, dans son rapport, il invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à envoyer au ministre espagnol des Affaires étrangères une lettre attirant l’attention sur le non-respect des recommandations pertinentes et sur la nécessité de prendre des mesures énergiques en vue d’accomplir des progrès tangibles dans les meilleurs délais.
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