Retour La Serbie n'a mis en œuvre aucune des recommandations sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

La Serbie n'a mis en œuvre aucune des recommandations sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs

La Serbie n'a mis en œuvre  de manière satisfaisante aucune des treize recommandations formulées par le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) du Conseil de l'Europe en juillet 2015, selon le nouveau rapport de conformité publié aujourd'hui.

Le GRECO a spécifiquement recommandé que des mesures soient prises pour améliorer la transparence du processus parlementaire, notamment en garantissant des délais adéquats pour soumettre des amendements et en utilisant la procédure d'urgence comme une exception et non comme une règle. La nécessité d'introduire des règles de transparence sur les contacts des parlementaires avec les lobbyistes et autres tiers, étant donné le risque important d'influence indue, a été soulignée.

Selon le GRECO, le rapport de conformité d'aujourd'hui ne fait état que de progrès limités en matière de transparence de l'activité de l'Assemblée nationale. Une action plus déterminée est nécessaire à cet égard, ainsi que sur l'adoption d'un code de conduite et l'introduction de règles pour les parlementaires sur la manière dont ils interagissent avec les lobbyistes et d'autres tierces parties.

Parmi les autres recommandations de 2015 figuraient le renforcement de l'indépendance et du rôle du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil des procureurs de l'État; amender les procédures de recrutement et de promotion des juges, des présidents de tribunaux et des procureurs, notamment en excluant l'Assemblée nationale de ce processus et en assurant un recrutement fondé sur le mérite; et la poursuite de la réforme du système d'évaluation des performances des juges et des procureurs.

En ce qui concerne les juges, dans le rapport de conformité, le GRECO salue les mesures prises pour développer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, améliorer l'objectivité et la transparence des procédures de recrutement et de promotion des juges, ainsi que former les juges sur les questions d’éthique. Au-delà d'une nécessaire réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature et à exclure l'Assemblée nationale du processus de recrutement des juges, le GRECO attend une révision du système d'évaluation des performances des juges.

Les procureurs se trouvent dans une situation similaire à celle des juges. Des mesures ont été prises pour renforcer le rôle du Conseil des procureurs de l'État, revoir le système d'évaluation des performances des procureurs et les former aux questions d'éthique. De nouveaux progrès sont conditionnés par la prochaine réforme constitutionnelle. Le GRECO réitère son appel aux autorités serbes pour qu'elles réexaminent les critères de recrutement et de promotion des procureurs.

Compte tenu de ce qui précède, le GRECO conclut que le très faible niveau général de conformité avec les recommandations est "globalement insatisfaisant". Le GRECO demande donc au chef de la délégation serbe de fournir un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations en suspens dès que possible, mais au plus tard le 31 octobre 2018.

Strasbourg 15/03/2018
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