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Le Secrétaire Général appelle la Roumanie à attendre l’avis de la Commission de Venise sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale

Secretary General - Strasbourg 05/07/2018
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Thorbjørn Jagland

Thorbjørn Jagland

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« J’appelle toutes les parties concernées à attendre l’avis de la Commission de Venise, et à le prendre en considération avant de continuer à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale roumains.

Cette réforme risque d’être contraire aux obligations internationales de la Roumanie, particulièrement celles qui lui incombent en vertu de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, comme le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) l’a indiqué dans son dernier rapport ad hoc. En tant qu’État membre de notre Organisation, la Roumanie est tenue de respecter l’état de droit.

Le Conseil de l’Europe continuera à suivre attentivement l’évolution de la situation en Roumanie. Nous restons disposés à apporter, si nécessaire, les connaissances de nos experts. »

L'avis de la Commission de Venise a été demandé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans une décision du 28 juin. L'avis est prévu pour le 19 octobre. Cet avis, associé aux recommandations du GRECO, devrait permettre de trouver la meilleure solution possible pour traiter les questions soulevées dans les projets de modifications, conformément aux normes européennes et aux engagements européens de la Roumanie.