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Roumanie: l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, très préoccupé par certaines réformes de la justice et du droit pénal

Strasbourg 11/04/2018
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Roumanie: l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, très préoccupé par certaines réformes de la justice et du droit pénal

Dans un rapport sur la Roumanie publié aujourd'hui, le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) exprime de sérieuses préoccupations concernant certains aspects des lois sur le statut des juges et des procureurs, sur l'organisation judiciaire et sur le Conseil Supérieur de la Magistrature récemment adoptées par le Parlement ainsi que sur des propositions d'amendements à la législation pénale.

Ce rapport du GRECO fait suite à une décision prise lors de sa réunion plénière de décembre 2017, de procéder à une évaluation spéciale et urgente des réformes judiciaires en Roumanie, considérant qu'elles pourraient comporter de fortes contradictions avec les normes anti-corruption.

Le rapport relève que les amendements aux trois lois sur la justice adoptées par le Parlement en décembre 2017 ne contiennent pas certaines des propositions les plus controversées présentées initialement au cours de l'été. Cependant, le GRECO est préoccupé par leur impact potentiel, y compris pour la structure du personnel dans les tribunaux et les parquets. Malgré l'importance et la portée de ces réformes, leur impact n'a pas fait l’objet d’une évaluation en bonne et due forme et le processus législatif suivi est en lui-même discutable.

Le GRECO demande en particulier à la Roumanie d'abandonner la création de la nouvelle section spéciale du procureur chargée d'enquêter sur les infractions dans le système judiciaire. Le rapport prend également note du processus controversé de révocation du chef du parquet anti-corruption (DNA), initié en février 2018, et réitère son appel à des garanties supplémentaires concernant les nominations et les procédures de révocation des procureurs de haut rang par le pouvoir exécutif.

Le GRECO est également critique à l'égard des projets d'amendements à la législation pénale qui, s'ils étaient adoptés, contrediraient clairement certains des engagements internationaux de la Roumanie, y compris la Convention pénale sur la corruption. Des amendements à la procédure pénale actuellement discutés par le comité mixte spécial du parlement sont perçus par des pays partenaires comme une menace pour l'efficacité de l'entraide judiciaire.

En outre, le rapport critique une série de projets de loi lancés au Sénat le 21 décembre 2017 qui affaibliraient considérablement l'incrimination de diverses infractions pertinentes dans le Code pénal; par exemple, la corruption et le trafic d'influence ne s'appliqueraient plus aux élus et, en ce qui concerne l'infraction d'abus de pouvoir, les amendements dépénaliseraient complètement tous les actes commis en matière d’abus de fonction jusqu'à concurrence de 200 000 euros.

Le GRECO invite la Roumanie à présenter un état actualisé des réformes proposées lors de sa prochaine réunion plénière (18-22 juin 2018), et à s'abstenir d'adopter des amendements au droit pénal susceptibles de compromettre ses capacités de lutte contre la corruption.

(*) traduction non officielle, telle que fournie par les autorités roumaines