Retour Irlande : compte tenu des progrès accomplis, le GRECO termine l'évaluation des mesures anticorruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs

Irlande : compte tenu des progrès accomplis, le GRECO termine l'évaluation des mesures anticorruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs

Le GRECO a terminé l'évaluation du cadre juridique et institutionnel irlandais visant à prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, compte tenu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations.

Dans un rapport publié aujourd'hui, le GRECO conclut que l'Irlande a mis en œuvre de façon satisfaisante huit des onze recommandations formulées à l'égard du pays dans son quatrième rapport d'évaluation, adopté en 2014. Trois recommandations restent partiellement mises en œuvre.

Dans son rapport d'aujourd'hui, le GRECO reconnaît que l'Irlande a progressé dans l'élaboration d'un programme général de réforme législative visant à mettre en place un cadre normatif consolidé fondé sur des valeurs, couvrant notamment les règles déontologiques applicables aux parlementaires et le renforcement des obligations de transparence financière. Il note toutefois que des modifications législatives doivent encore être adoptées pour que ses recommandations dans ce domaine soient effectivement prises en compte.

En ce qui concerne les juges, le GRECO se félicite de la mise en place, en janvier 2025, de la Commission des nominations judiciaires, qui formulera des recommandations pour la nomination ou la désignation à des fonctions judiciaires et visera à garantir que les candidats les mieux qualifiés et les plus compétents soient nommés de manière transparente.

Une autre évolution positive est la décision du gouvernement de nommer 20 juges supplémentaires au cours des deux prochaines années, ce qui représente le deuxième contingent de juges supplémentaires après la première tranche de 24 juges nommés en 2023. En outre, un nouveau modèle de planification des ressources judiciaires est en cours d'élaboration, afin de confirmer que les juges sont en nombre suffisant pour assurer l'efficacité du système judiciaire.

Des progrès ont également été accomplis dans la rédaction des amendements à la loi sur la réglementation de la fonction publique, qui doivent encore être adoptées, et qui introduiront un nouvel organe consultatif (à savoir le Comité de rémunération des hauts fonctionnaires) en remplacement de l'organe d’examen des rémunérations supérieures. Ce nouveau comité donnera des avis sur les modalités de rémunération des hauts fonctionnaires, des directeurs généraux des établissements publics commerciaux et des membres du pouvoir judiciaire.

  • Lien vers le rapport : ENG - FRA
Strasbourg 5/12/2025
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