Le GRECO vient de rendre publics les rapports suivants sur la Hongrie, suite à l'autorisation des autorités hongroises :

• Rapport d'évaluation du 5ème cycle sur la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein du gouvernement central et des services répressifs, adopté par le GRECO lors de sa 91ème réunion plénière (Strasbourg, 13-17 juin 2022) : anglais - français - hongrois* 
• 4e Rapport de conformité intérimaire du 4e cycle d'évaluation sur la prévention de la corruption en ce qui concerne les parlementaires, les juges et les procureurs, adopté par le GRECO lors de sa 93e réunion plénière (Strasbourg, 20-24 mars 2023) : anglais - français - hongrois*

Dans le rapport d'évaluation du 5e cycle, le GRECO appelle à demande que des mesures déterminées soient prises pour prévenir la corruption en Hongrie à l’égard des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, notamment le Premier ministre, les ministres, les commissaires, les secrétaires d’État politiques, les conseillers politiques, les agents du Premier ministre, ainsi que les membres de la Police nationale et du Service national de protection (SNP). 

Le GRECO note que de façon générale, qu’il s’agisse de l’administration publique ou des services répressifs, les mesures d’intégrité et de prévention de la corruption visent les agents de niveau peu élevé et de niveau intermédiaire. Le cadre d’intégrité applicable aux personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif est très faible et les modalités de nomination des cadres supérieurs de la Police et du SNP présentent des risques de politisation.

Le GRECO note que les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ne sont pas soumises à un code de déontologie, à des activités de sensibilisation et à des conseils confidentiels sur l’intégrité, à des règles sur le lobbying ou l'acceptation de cadeaux ou d’invitations, ni à des restrictions après la cessation de leurs fonctions. Leurs déclarations de patrimoine ne sont pas déposées sur support électronique, ce qui limite fortement leur utilité. Seules les déclarations des hauts responsables politiques sont publiques et la vérification des déclarations est clairement insuffisante. Le GRECO demande que toutes ces lacunes soient comblées en priorité. 

Le GRECO relève également un manque de transparence concernant la composition des cabinets ministériels ainsi que le rôle et la rémunération de leurs membres, les ordres du jour et les réunions des ministres et des conseillers politiques, l’emploi des agents du Premier ministre, le système de rémunération des personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif et, plus généralement, les difficultés croissantes d’accès à l’information publique et d’exercice de la participation publique au processus législatif. Les récents amendements constitutionnels relatifs à la délégation des pouvoirs législatifs dans les situations d’urgence nécessitent également une certaine prudence, car ils déplacent le pouvoir du rôle de contrôle du pouvoir législatif au pouvoir exécutif.  

En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO recommande plusieurs mesures visant à accroître la transparence et à éviter toute influence indue, notamment en ce qui concerne la sélection et la nomination du Directeur général de la Police nationale et du Directeur général du SNP, ainsi que des cadres dans ces deux institutions, les instructions du ministre de l’Intérieur dans des cas individuels, ainsi que les dons à la police et au SNP. Afin de renforcer l’intégrité, le code de déontologie des services répressifs doit être amélioré et complété par un mécanisme de conseil confidentiel, le personnel de la police doit avoir l’obligation de signaler tout manquement au devoir d’intégrité, le régime disciplinaire applicable à la Police et au SNP doit être revu et la protection des donneurs d’alerte renforcée. Enfin, le GRECO recommande que des mesures soient prises pour que les femmes soient mieux représentées à tous les niveaux de la Police et du SNP.

La mise en œuvre des recommandations adressées à la Hongrie sera évaluée par le GRECO en 2024 dans le cadre de sa procédure de conformité.

(* traductions non officielles telles que fournies par les autorités hongroises)