Dans un rapport de suivi publié aujourd'hui, GRECO invite la République slovaque à prendre des mesures déterminées pour mettre en œuvre les recommandations restantes qui lui ont été adressées afin de prévenir la corruption et de renforcer l'intégrité des hautes fonctions de l’exécutif et des forces de police.
Le GRECO conclut que la République slovaque a jusqu'à présent mis en œuvre intégralement cinq des 21 recommandations contenues dans le rapport d'évaluation du 5e cycle de 2019. Parmi les recommandations restantes, quatre ont été partiellement mises en œuvre et douze ne l'ont pas été.
En ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le Manifeste du nouveau gouvernement pour la période 2023-2027 envisage l'adoption de plusieurs mesures pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO. À ce jour, il s'est traduit par la préparation d'un projet de code de conduite pour les personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau, qui fait actuellement l'objet de consultations interministérielles à la suite d'une procédure de commentaires publics, ainsi que par la publication par le bureau du Premier ministre des noms et des fonctions des conseillers, ainsi que de la rémunération de certains d'entre eux.
Toutefois, il reste nécessaire d'établir des règles relatives aux contacts des personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau avec des lobbyistes et des tiers, notamment d'adopter le projet de loi sur le lobbying et de divulguer ces contacts, de renforcer le régime des cadeaux et le système des déclarations de patrimoine, et d'élargir le champ d'application des restrictions applicables après la cessation de l'emploi.
Le rapport souligne également la nécessité d'introduire des contrôles d'intégrité pour les secrétaires d'État et les conseillers politiques, ainsi que d'adopter un plan spécifique de prévention de la corruption pour les personnes exerçant des fonctions exécutives de haut niveau.
En ce qui concerne les services répressifs, le rapport reconnaît les progrès accomplis avec la publication d'un guide explicatif sur le code de déontologie, qui comprend des exemples pratiques et fournit des conseils. Il salue également les mesures visant à assurer l'augmentation constante du nombre de femmes dans les forces de police, y compris aux postes de direction, et le fait qu'un nombre important d’officiers de police aient reçu une formation sur le code de déontologie et sur les mesures de protection des lanceurs d'alerte.
Le rapport note toutefois qu'aucun progrès visible n'a été réalisé en ce qui concerne d'autres questions d'intégrité. Il n’existe toujours pas de règles relatives aux restrictions postérieures à l'emploi pour les officiers de police. L'intention déclarée des autorités d'introduire des contrôles d'intégrité dans le cadre du système de contrôle de sécurité et de renforcer le contrôle des déclarations de patrimoine ne s’est pas encore traduite par des mesures tangibles.
Enfin, le GRECO estime qu'il est particulièrement important de remédier en priorité à l'absence d’un mécanisme de plainte indépendant et d’un canal de signalement interne efficace pour les lanceurs d'alerte au sein des forces de police.
Le GRECO conclut que la République slovaque ne se conforme pas suffisamment aux recommandations et demande aux autorités de lui remettre un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations en suspens au plus tard le 30 juin 2026.
*traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la République slovaque
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