Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui un rapport évaluant les progrès réalisés par l’Allemagne en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle (2020) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.
Le GRECO conclut que l’Allemagne a mis en œuvre de manière satisfaisante quatre des 14 recommandations du Rapport d’évaluation du cinquième cycle. Six recommandations ont été partiellement mises en œuvre et quatre n’ont pas été mises en œuvre.
Pour ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO note que des progrès ont été réalisés dans l’ensemble, avec l’adoption de dispositions relatives à une empreinte exécutive, l’élargissement du champ d’application de la loi sur le registre des activités de lobbying et le renforcement des règles relatives aux restrictions après la cessation de fonctions pour les secrétaires d’État et les directeurs généraux. Cependant, des mesures tangibles et rigoureuses sont nécessaires pour ce qui est de contrôler le respect des normes d’intégrité applicables aux personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, de garantir que des réunions d’information sur les questions d’intégrité sont organisées systématiquement à l’intention des ministres et des secrétaires d’État parlementaires, d’améliorer l’accès du grand public à l’information au niveau fédéral, de communiquer au grand public suffisamment d’informations sur les réunions entre les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif et des lobbyistes et tierces personnes, et d’imposer une obligation sans équivoque de déclarer diverses situations de conflit dès qu’elles se produisent, ainsi que de rendre publics régulièrement les intérêts financiers.
Pour ce qui concerne les services répressifs, le GRECO se félicite de l’adoption d’un code de conduite adapté aux besoins spécifiques de la police fédérale ainsi que de l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui prévoit une protection contre les représailles pour tout le personnel de la police fédérale et de l’Office fédéral de la police criminelle. Les autorités devraient également prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les processus de sélection des nouvelles recrues de la police fédérale et pour assurer un contrôle interne plus strict et plus proactif au sein de la police fédérale.
Le GRECO conclut que l’Allemagne ne respecte pas suffisamment les recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle et demande au Chef de la délégation de lui remettre un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens au plus tard le 31 mars 2026.
* traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de l'Allemagne
Suivre 
