Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui un rapport de suivi des progrès réalisés par la Roumanie en matière de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et des services répressifs (police et gendarmerie).
Le GRECO conclut que la Roumanie a pleinement mis en œuvre deux des 26 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du cinquième cycle publié en 2023, que 22 de ces recommandations ont été partiellement mises en œuvre et que deux n’ont pas été mises en œuvre.
Pour ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, l’entrée en vigueur en avril 2025 de la loi no 49/2025, qui établit des normes éthiques et de conduite pour les membres du gouvernement, est une avancée majeure. Des mesures complémentaires, telles que l’élaboration de lignes directrices, l’organisation de sessions de formation, la mise à disposition de conseils confidentiels et la mise en place d’un suivi et d’un contrôle, sont nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvre de cette loi. Un code de conduite pour l’Administration présidentielle a également été adopté et publié. Cependant, il n’existe pas de règles spécifiques pour le Président. Le Président, le Premier ministre et les conseillers présidentiels ne sont pas tenus de déclarer les conflits d’intérêts ad hoc.
L’Administration présidentielle publie un registre des cadeaux, ce qui n’est pas le cas de la Chancellerie du Premier ministre et des ministères. Des plans d’intégrité existent pour les ministères, mais qui ne couvrent pas les hautes fonctions de l’exécutif. Parmi les évolutions positives figurent en outre le renforcement des capacités de poursuite des infractions de corruption et le lancement de nouveaux outils de vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Néanmoins, des progrès supplémentaires s’imposent pour mener des contrôles d’intégrité des hautes fonctions de l’exécutif de manière effective, réviser le cadre actuel en matière d’intégrité, mettre en place un mécanisme de surveillance spécifique concernant la législation sur l’accès à l’information, limiter l’utilisation des ordonnances d’urgence, établir des restrictions postérieures à l’emploi et garantir une conduite améliorée des consultations publiques.
Pour ce qui concerne les services répressifs, le GRECO se félicite de plusieurs améliorations, à savoir que la gendarmerie a désormais une page internet consacrée à la publication de tous les dons, qu’un projet de code de déontologie unifié pour la police et la gendarmerie est en cours d’élaboration, qu’un programme complet de formation dans le domaine de l’intégrité a été mis au point et que des contrôles d’intégrité sont effectués lors du recrutement initial. Un portail centralisé de recrutement a été lancé et les mesures de protection des lanceurs d’alerte ont été mises en conformité avec la législation nationale.
Cependant, des mesures supplémentaires s’imposent pour s’assurer de nominations aux postes de direction fondées sur le mérite, d’une rotation aux postes exposés à des risques de corruption, d’un contrôle des activités secondaires et de restrictions postérieures à l’emploi. Pour finir, le rapport souligne que des mesures concrètes sont nécessaires pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux et pour établir des règles relatives à la déclaration et à la gestion des conflits d’intérêts au sein de la gendarmerie.
Le GRECO demande aux autorités roumaines de soumettre des informations complémentaires sur la mise en œuvre des recommandations en suspens d’ici au 31 décembre 2026.
* traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Roumanie
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