Dans un rapport publié aujourd'hui, le GRECO, le mécanisme de monitoring anticorruption du Conseil de l'Europe, se félicite des décisions de la Cour constitutionnelle slovène selon lesquelles les enquêtes parlementaires sur des procédures judiciaires particulières et des décisions de juges et de procureurs étaient inconstitutionnelles car elles risquaient de violer l'indépendance de la justice.

Le GRECO a lancé la procédure ad hoc[1] en juin 2019 et a entretenu un dialogue étroit avec les autorités slovènes à plusieurs reprises, mettant en garde contre les risques d'ingérence dans l'indépendance judiciaire si les enquêtes devaient se poursuivre. Suite aux décisions de la Cour constitutionnelle en 2021 déclarant les enquêtes inconstitutionnelles, celles-ci ont été annulées.  Le GRECO note également dans le rapport que la Cour constitutionnelle a demandé au Parlement slovène d'établir des garanties et des recours supplémentaires afin d'empêcher de telles infractions à l'avenir. 

L'adoption du rapport du GRECO clôt la procédure ad hoc en ce qui concerne la Slovénie, car la question en jeu a été traitée de manière exhaustive, selon le GRECO ; les enquêtes concernées ont été annulées et le principe d'indépendance judiciaire prévu par la Constitution slovène a été clarifié.

Lien vers le rapport : français - anglais - slovène *

* traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Slovénie