Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui un rapport sur le Danemark évaluant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle en 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des administrations centrales (personnes investies de fonctions exécutives supérieures) et des services répressifs.
Le GRECO conclut que le Danemark n’a traité de manière satisfaisante que deux des quatorze recommandations. Parmi les autres recommandations, une demeure partiellement mise en œuvre et onze restent non mises en œuvre.
Le GRECO note qu’aucun progrès n’a été accompli sur l’ensemble des recommandations depuis l’adoption du précédent rapport de conformité en décembre 2023. Les autorités reprennent pour l’essentiel les informations et les arguments déjà examinés par le GRECO dans le Rapport d’évaluation et les Rapports de conformité. Les fréquentes références aux dispositions du Code pénal (par exemple en matière de corruption et de confidentialité) témoignent d’une focalisation persistante sur les comportements pénalement répréhensibles, avec une attention insuffisante aux questions d’intégrité qui se situent en deçà du seuil de la criminalité. Le GRECO regrette l’absence persistante d’action du Danemark sur plusieurs recommandations, ainsi que la position des autorités qui en contestent la pertinence ou la nécessité, et appelle les autorités à prendre sans délai des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations soulevées.
S’agissant des personnes investies de fonctions exécutives supérieures, plusieurs améliorations restent nécessaires :
- une analyse des risques en matière d’intégrité impliquant les membres du gouvernement et les conseillers spéciaux ;
- l’adoption d’un code de conduite ;
- la sensibilisation des ministres aux questions d’intégrité à leur entrée en fonctions, puis à intervalles réguliers ;
- l’amélioration de l’accès du public à l’information et l’accroissement de la transparence du lobbying ;
- l’établissement de règles relatives à l’emploi des personnes investies de fonctions exécutives supérieures après la cessation de leurs fonctions publiques ;
- l’inclusion de davantage de données dans les déclarations financières des ministres et la soumission de ces déclarations à un contrôle de fond.
S’agissant des services répressifs (police), les mesures suivantes restent nécessaires :
- améliorer le système d’autorisation des activités secondaires ;
- mener une étude sur l’emploi des agents après leur départ de la police ;
- analyser l’opportunité d’introduire une obligation, pour certains responsables, de déclarer leurs intérêts financiers ;
- renforcer la sensibilisation du personnel à leur devoir de signaler les manquements liés à la corruption.
Au vu de ce qui précède, le GRECO conclut que le Danemark n’est toujours pas suffisamment en conformité avec les recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle et demande au chef de la délégation du Danemark de présenter, d’ici au 30 juin 2026, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens.
En outre, le GRECO invite la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe à adresser une lettre – avec copie au chef de la délégation du Danemark – au ministre des Affaires étrangères du Danemark, appelant l’attention sur la non-conformité avec les recommandations pertinentes et sur la nécessité d’engager une action résolue en vue d’obtenir des progrès tangibles dans les meilleurs délais.
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