Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) se déclare préoccupé par le recours à des procédures d’urgence pour modifier la législation en Roumanie sans suivre la procédure parlementaire.

Le GRECO a suivi de près les récents développements en Roumanie concernant les amendements (par la suite retirés) à la législation pénale en lien avec les obligations du pays en tant que Partie à la Convention pénale sur la corruption. Il estime que des initiatives d’une telle portée devraient être examinées et analysées soigneusement par le parlement. Il alerte aussi les autorités sur la nécessité, dans les initiatives législatives futures, de s’attacher à remplir les engagements de la Roumanie concernant les incriminations pour lutter contre la corruption et à prendre en considération ses recommandations pertinentes.

Le rapport évalue les progrès réalisés par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations antérieures du GRECO sur l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Il conclut qu’à ce jour la Roumanie a mis en œuvre de façon satisfaisante 15 des 20 recommandations contenues dans le premier rapport d’évaluation sur ces sujets adopté en 2010. Deux recommandations demeurent non mises en œuvre et trois l’ont été en partie.

Concernant l’incrimination de la corruption, le GRECO avait conclu dans des rapports de conformité précédents qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 2014 et certains autres amendements, les incriminations de corruption et de trafic d’influence en droit roumain répondaient en l’état dans une large mesure à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173).

Dans le rapport, le GRECO précise que la Roumanie a pris des mesures importantes pour renforcer la transparence du financement des partis politiques. Il se félicite de l’adoption en 2015 d’amendements à la loi sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales et des nouvelles normes méthodologiques visant à en faciliter l’application concrète. De plus, la responsabilité centrale de la supervision du financement des partis politiques et des ressources a été confiée à l’autorité électorale permanente (AEP).

Le GRECO invite les autorités roumaines à prendre toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations encore en suspens concernant l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.